Début d’enquête pénale : qui fait quoi ?
Une enquête peut commencer de deux manières différentes. Chez le procureur du Roi Première possibilité : le prend connaissance de certains faits, par exemple de trafics (…)
Lire la suite...21 décembre 2015
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4 article(s) pour le mot clé Perquisition
La police peut-elle débarquer chez vous ?
Dans les films policiers, on voit souvent la police pénétrer dans le domicile d’une personne sans lui demander son avis. Mais en réalité, en Belgique, comment les choses se (…)
Lire la suite...21 décembre 2015
Pas de coupable avant un jugement !
Trop souvent, trop facilement, les citoyens font le d’une personne à la place de la justice. Ainsi, dès qu’ils entendent parler d’une , d’une , de l’ouverture d’une enquête ou (…)
Lire la suite...21 décembre 2015
Le domicile est-il inviolable ?
Depuis quelques jours, un texte en projet suscite beaucoup de réaction. Il s’agit d’autoriser, à certaines conditions, des visites domiciliaires en vue de retrouver des (…)
Lire la suite...29 janvier 2018
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