Pas de parti pris pour le juge
Un peut-il être une connaissance, un ami, un parent du ou de la victime ? Peut-il avoir un intérêt personnel dans l’ en cours ? Non ! Il doit impérativement être impartial. (…)
Lire la suite...21 décembre 2015
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- Immunité
- Immunité de plaidoirie
- Immunité parlementaire
- Impartialité
4 article(s) pour le mot clé Impartialité
Récusation d’un juge dans le "Footbelgate"
Ce 12 novembre 2018, la cour d’appel a décidé de récuser le juge d’instruction Joris Raskin, le juge qui instruisait le dossier portant sur des soupçons de fraude dans le (…)
Lire la suite...14 novembre 2018
Michel Claise n’est plus le juge d’instruction du Qatargate
« Le juge d’instruction Michel Claise fait un pas de côté », annonce toute la presse dès le matin du 20 juin 2023. En termes juridiques, on dira que le juge « se déporte » ; (…)
Lire la suite...30 juin 2023
Quand on peut éviter de s’adresser à la justice…
Pour résoudre un problème familial, un désaccord avec le voisinage, un conflit professionnel ou encore un litige commercial, il est possible de s’adresser à la justice. Deux « (…)
Lire la suite...16 avril 2024
- Imprescriptibilité
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