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Justice de paix
Pour qui ? Pour quoi ? L’humidité pose vraiment problème à la famille X, qui loue une maison qu’elle habite depuis quelques mois. Le propriétaire en a été averti par écrit et il lui a été demandé d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la (...)
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Tribunal de police
Pour qui ? Pour quoi ? En sortant trop vite de son garage, Monsieur Laruelle n’a pas vu la voiture de son voisin garée en face de chez lui et il l’a cognée. Le voisin, fâché, a appelé la police qui a constaté l’accident. Monsieur Dejardin, en état (...)
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Tribunal de première instance
Pour qui ? Pour quoi ? C’est au tribunal de première instance que la plupart des personnes risquent de se retrouver quand elles s’adressent à la justice pour la première fois. En effet, ce tribunal est compétent pour la plupart des conflits. Le (...)
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Cour d’appel
Pour qui ? Pour quoi ? Quand un citoyen n’est pas d’accord avec le jugement d’une justice de paix, d’un tribunal de police, de commerce ou du travail ou encore d’un tribunal de première instance qui le concerne, quand un procureur du Roi n’est pas (...)
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Cour d’assises
Pour qui ? Pour quoi ? Madame Laurent est accusée d’avoir assassiné son compagnon. Elle aurait donc commis une infraction de la catégorie des crimes c’est-à-dire la catégorie d’infractions la plus grave et la plus sévèrement punie. Une bande de (...)
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Tribunal civil
Le tribunal civil est une section du tribunal de première instance Pour qui ? Pour quoi ? Madame Martin fait construire une maison mais elle est en conflit avec son architecte et son entrepreneur. Une tempête a fait des dégâts en détruisant de (...)
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Conseil de l’Europe
Le Conseil de l’Europe n’a rien à voir avec l’Union européenne. Il a été créé en 1949 pour s’occuper essentiellement de la défense des droits de l’homme et de la démocratie. Il réunit maintenant 47 pays, soit presque tous les pays du continent européen. Par (...)
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Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est une section du tribunal de première instance. Pour qui ? Pour quoi ? Julien a volé dans une bijouterie. Son copain Jules a caché la marchandise avant de la revendre. À la fin d’une soirée, une bagarre a éclaté et (...)
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Tribunal de la famille et de la jeunesse
Le tribunal de la famille et de la jeunesse est une section du tribunal de première instance. Il est à son tour subdivisé en trois sections. Le tribunal de la famille est compétent pour tous les problèmes familiaux, comme une séparation, un (...)
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Tribunal de la jeunesse
Le tribunal de la jeunesse est une sous-section du tribunal de la famille et de la jeunesse. Ce dernier est lui-même une section du tribunal de première instance. Il est concerné par les difficultés vécues par des mineurs, soit parce qu’ils ont (...)
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Tribunal de la famille
Le tribunal de la famille est une sous-section du tribunal de la famille et de la jeunesse. Celui-ci est lui-même une section du tribunal de première instance. Pour qui ? Pour quoi ? Alice et Renaud, mariés depuis 20 ans, ont décidé de divorcer. (...)
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Chambres de règlement à l’amiable du tribunal de la famille et de la jeunesse
Les chambres de règlement à l’amiable sont une section du tribunal de la famille et de la jeunesse, lui-même section du tribunal de première instance. Pour qui ? Pour quoi ? Quand un couple divorce, les deux partenaires doivent principalement (...)
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Tribunal de l’application des peines
Le tribunal de l’application des peines fait partie du tribunal de première instance d’Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons. Pour qui ? Pour quoi ? Un prisonnier – on dit aussi un détenu - condamné à une peine de prison d’au moins 3 ans peut demander (...)
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Tribunal de l’entreprise
Pour qui ? Pour quoi ? Pour approvisionner ses rayons, un supermarché commande plusieurs tonnes de fruits et légumes. Les fruits délivrés par le fournisseur arrivent pourris dans les frigos du supermarché. Le fournisseur refuse de rembourser le (...)
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Tribunal du travail
Pour qui ? Pour quoi ? Un employé n’est pas payé comme il croit devoir l’être selon les règles en fonction dans son secteur de travail. Une employée se dit harcelée par son chef de bureau… Quand ces travailleurs n’arrivent pas à se faire entendre de (...)
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Cour du travail
Pour qui ? Pour quoi ? Pas d’accord avec un jugement du tribunal du travail, un travailleur, un employeur, l’auditeur du travail ou toute personne ayant été jugée par ce tribunal peut aller en appel en s’adressant à la cour du travail. Celle-ci (...)
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Cour de cassation
Pour qui ? Pour quoi ? Julien a été jugé par le tribunal correctionnel de Namur pour un vol dans une bijouterie. Il n’est pas d’accord avec le jugement et il a interjeté appel devant la cour d’appel de Liège. Son affaire a donc été jugée une deuxième (...)
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Conseil d’État
Pour qui ? Pour quoi ? Le Conseil d’État ne s’occupe pas de conflits entre personnes, c’est une juridiction administrative. L’administration d’un pays, c’est l’ensemble des institutions qui l’organisent et le gèrent. Chaque niveau de pouvoir - donc (...)
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Cour constitutionnelle
Pour qui ? Pour quoi ? La plupart des États possèdent une Constitution, soit une loi fondamentale qui dit comment le pays doit être dirigé et quels sont les droits fondamentaux des citoyens. Mais la Belgique est aussi un état fédéral puisqu’il est (...)
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Juridictions administratives de premier degré
Pour qui ? Pour quoi ? Une juridiction administrative est une juridiction qui tranche les litiges entre l’administration et un citoyen. Le Conseil d’État est une juridiction administrative. En dessous du Conseil d’État, il existe de nombreuses (...)
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Cour de justice de l’Union européenne
Pour qui ? Vingt-huit États européens ont signé des traités qui ont abouti à la création d’une organisation internationale que l’on appelle l’Union européenne. Ces États, leurs entreprises et leurs citoyens doivent donc les respecter. La Cour de justice (...)
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Cour européenne des droits de l’homme
Pour qui ? Un exemple : un Français, soupçonné d’avoir commandité l’agression d’une personne, a été arrêté. Il a avoué sa participation à l’affaire lors de l’interrogatoire mais n’a pas pu parler auparavant avec son avocat. Il a ensuite été jugé par le (...)
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Conseil du contentieux des étrangers
Le Conseil du contentieux des étrangers fait partie des juridictions administratives du premier degré. Pour qui ? Pour quoi ? Ce Conseil du contentieux des étrangers traite tous les recours concernant des décisions administratives individuelles (...)
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Chambre des mises en accusation
Pour qui ? Pour quoi ? Suite à une infraction pénale, le juge d’instruction a mené l’enquête puis transmis le dossier à la chambre du conseil. Celle-ci doit décider si oui ou non l’inculpé sera jugé (...)
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Chambre du conseil
Pour qui ? Pour quoi ? Lorsqu’il y a une instruction pénale, la chambre du conseil interviendra à différents moments. Si une personne a été mise en détention préventive, la chambre du conseil intervient pour maintenir ou lever le mandat d’arrêt. À la (...)
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Cour des comptes
La Cour des comptes est une institution dépendant du Parlement fédéral. Pour qui ? Pour quoi ? La Cour des comptes contrôle les recettes et les dépenses de toutes les administrations de l’État, des communautés, des régions, des provinces ainsi que (...)
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Conseil supérieur de la justice
Au milieu des années nonante, de mystérieuses disparitions de fillettes et de jeunes filles alarment la population belge. De longues recherches aboutissent à la découverte de leur séquestration, de violences subies, et parfois de leur mort dans des (...)
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Parquet ou ministère public ou magistrature debout
Le parquet, encore appelé ministère public ou magistrature debout, réunit les magistrats qui représentent la société et en défendent les intérêts. Il ne représente donc pas un suspect et une victime ou l’une et l’autre partie mais il veille à (...)
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Ministère public
Le ministère public ou le parquet, c’est la même chose. On dit même aussi « magistrature debout ». Il existe une fiche « Parquet ou ministère public ou magistrature debout » qui vous explique de quoi il (...)
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Magistrature debout
La magistrature debout ou le parquet, c’est la même chose. On dit même aussi « ministère public ». Il existe une fiche « Parquet ou ministère public ou magistrature debout » qui vous explique de quoi il (...)
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Chambre de protection sociale
Pour qui ? Pour quoi ? Certaines personnes ne se rendent pas compte de ce qu’elles font ou bien sont incapables de se contrôler parce qu’elles souffrent d’une maladie mentale. Quand elles commettent un crime ou un grave délit, elles sont alors (...)
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Jurisprudence
La jurisprudence, c’est… Le droit est dit dans la Constitution, dans les traités internationaux, les lois, les textes règlementaires (comme un arrêté royal) : c’est le droit écrit. Mais ces lois, des textes, n’ont pu prévoir (...)
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