substitut
Le substitut est l’assistant du procureur du Roi auprès du tribunal de première instance. Ensemble, ils forment le parquet encore appelé ministère public.
Mot clé associé à cet article : Substitut du procureur du Roi
Le substitut est l’assistant du procureur du Roi auprès du tribunal de première instance. Ensemble, ils forment le parquet encore appelé ministère public.
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