Une détention préventive ou bien... ?
Préventif, cela signifie « par précaution, pour éviter un mal ». Avant d’être jugé, un inculpé sérieusement soupçonné d’une grave infraction peut être privé de liberté et (…)
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« Porter plainte », cela signifie…
Vous êtes victime d’un vol, d’une agression, d’un viol, d’un harcèlement ? Vous pouvez « porter plainte » c’est-à-dire dénoncer l’infraction dont vous avez été victime auprès (…)
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Se constituer partie civile ?
L’association de victimes des attentats du 22 mars 2016, V-Europe, s’est constituée partie civile dans le procès de Salah Abdeslam. « Se constituer partie civile » : qu’est-ce (…)
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Acquitté après une détention préventive. Et puis ?
En mars 2016, Karim Ahalouch a été arrêté et placé en détention préventive. Il est soupçonné de participation aux activités d’un groupe terroriste. Le 10 décembre 2016, Karim (…)
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Impossible de juger après un certain délai
En France, l’assemblée nationale – c’est-à-dire le parlement – vient de décider de doubler les délais de prescription pénale. Mais qu’est-ce que la prescription pénale ? Et (…)
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Cour d’assises ou tribunal correctionnel : quelles différences ?
Les crimes, comme par exemple les meurtres et les assassinats, sont en principe jugés par la cour d’assises. Sur la base de circonstances atténuantes, des crimes peuvent être (…)
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