Conseil supérieur de la justice

Au milieu des années nonante, de mystérieuses disparitions de fillettes et de jeunes filles alarment la population belge. De longues recherches aboutissent à la découverte de leur séquestration, de violences subies, et parfois de leur mort dans des circonstances atroces. C’était l’affaire Dutroux, du nom de l’auteur de ces faits.
Pourquoi ?
Les citoyens mettent en cause le travail de la police et de la justice et perdent confiance en ces institutions. Ils estiment par exemple que la justice, le pouvoir judiciaire, ne fait pas correctement son devoir, est loin d’eux et de ceux qu’il juge et encore qu’il n’est pas vraiment indépendant des pouvoirs législatif et exécutif.
Pour rendre confiance en la justice aux citoyens et en améliorer le fonctionnement, un nouvel organisme est imaginé par le Parlement. En 1998, une modification de la Constitution prévoit la création d’un Conseil supérieur de la justice. Il est indépendant des trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire. Autrement dit, il n’est soumis ni au parlements, ni au gouvernements, ni à quelque juridiction que ce soit.
En 2000, le premier Conseil supérieur de la justice est mis sur pied.

Qui en fait partie ?
Le Conseil supérieur de la justice se compose de 44 personnes ; 22 d’entre elles sont flamandes, 22 autres francophones.
22 membres doivent être des magistrats, désignés par l’ensemble des magistrats du pays tandis que les 22 autres doivent être non magistrats, élus par le Sénat. Parmi ces 22 derniers, 8 sont avocats et 6 professeurs d’université ou d’une école supérieure.
Tous les quatre ans, un nouveau Conseil supérieur de la justice est mis sur pied. Les anciens membres peuvent se représenter une fois.

Quels rôles ?
Lorsqu’une place de magistrat est vacante, le Conseil supérieur de la justice étudie les candidatures posées. Il entend les candidats et reçoit les avis de la hiérarchie judiciaire et des barreaux à leur sujet, avis qu’il suit ou pas puisqu’ils sont non contraignants. Il propose alors un nom au ministre de la justice. Cette décision doit être motivée et communiquée aux intéressés. Le ministre peut refuser le candidat proposé mais il ne peut pas en nommer un autre. Il doit aussi motiver son refus en expliquant pourquoi il ne suit pas l’avis du Conseil supérieur de la justice et lui renvoyer le dossier. Le Conseil supérieur de la justice présentera alors ensuite un autre candidat. Ces mesures ont été prises pour éviter la politisation de la magistrature et permettre des nominations objectives.
Le Conseil supérieur de la justice organise aussi les concours et recrutements pour les futurs magistrats.
Ces missions sont exercées au sein de chacune des deux commissions de nomination et de désignation (francophone et néerlandophone).
Autre rôle encore : contrôler le fonctionnement de la justice. Tout citoyen peut adresser une plainte concernant le fonctionnement de la justice. Par exemple, une personne pourrait se plaindre parce que le juge de paix auquel elle s’est adressée accumule un retard considérable dans son dossier. Suite à ces plaintes, le Conseil peut émettre des recommandations qu’il envoie aux juridictions ou parquets comme au ministre de la justice.
Par des enquêtes, il poursuit son souci d’améliorer le fonctionnement de la justice.
Ces missions sont exercées au sein de chacune des deux commissions d’avis et d’enquête (francophone et néerlandophone).
Enfin, il donne en assemblée générale des avis sur les propositions et projets de loi qui ont une incidence sur le fonctionnement de la justice (par exemple, sur la création du tribunal de la famille et de la jeunesse).

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