Lorsqu’une personne souhaite faire appel à la justice, les premières questions qu’elle se pose, c’est : « Combien ça coute ? » et « Comment cela se passe-t-il ? ».
Trois articles sur Questions-Justice répondent à ces questions.
Le premier traitait du cout de l’avocat. Voici le deuxième, qui répond à la question de l’accès au tribunal. Le troisième évoquera les possibilités pour ceux qui ont des moyens limités de pouvoir quand même rétribuer un avocat et payer les frais pour accéder à la justice.
Mots-clés associés à cet article : Huissier de justice , Avocat , Coût de la justice , Accès à la justice
2. Combien coute l’accès au tribunal ?
L’avocat rencontre son client et prend connaissance du dossier. Si tous deux décident de s’adresser à la justice, l’avocat rédige un document (appelé citation ou requête) pour introduire l’affaire au tribunal adéquat.
Payer une « mise au rôle »
Cette introduction entraine le paiement d’une taxe (appelée droit de mise au rôle) à payer au greffe du tribunal. Elle permet de fixer la date à laquelle l’affaire en cause sera jugée. Ce paiement diffère notamment selon la juridiction et la « valeur de la demande » c’est-à-dire la somme d’argent que le demandeur exige de la partie adverse. Par exemple, elle est de 40 à 80 euros en justice de paix.
Au 1er juin 2015, les droits de mise au rôle ont été augmentés.
Payer aussi l’huissier
Dans beaucoup d’affaires, il faut faire appel à un huissier qui apporte une « citation à comparaitre » à l’adversaire c’est-à-dire un courrier le convoquant à tel tribunal, tel jour, telle heure pour telle raison avec les principaux motifs de cette citation.
Comme l’avocat, l’huissier doit être payé. On compte généralement de 250 à 500 euros, augmentés d’une TVA de 21 %. S’y ajoutent encore des frais, selon un barème très précis, pour le courrier, les déplacements, les copies, les coups de téléphone, etc. Il est de nouveau impossible de donner un cout total concernant les sommes à payer à un huissier : celles-ci dépendant de très nombreux critères.
Ce n’est pas tout…
Dans certains dossiers, une expertise peut encore être nécessaire (par exemple à propos de la valeur d’une maison dans un divorce, de problèmes causés par l’humidité dans un litige propriétaire-locataire, etc.) et l’expert intervenant doit aussi être payé. Impossible de nouveau de donner un chiffre mais une expertise peut couter des milliers d’euros.
Enfin, lorsque le jugement a été prononcé, l’huissier doit le signifier, c’est-à-dire en informer de manière certaine et officielle la ou les parties au procès, par un courrier écrit. Cette démarche permet, par exemple, de faire courir les délais pour introduire un appel. Elle est obligatoire si l’on veut obliger l’autre partie à exécuter la décision. Cette démarche coutera de 200 à 300 euros.
S’il n’y a pas d’appel, le jugement doit être exécuté. Mais si la personne condamnée, donc le perdant, ne paie pas, un huissier devra peut-être effectuer une saisie, également à payer.
S’il y a appel, tous les frais se répètent (sauf, en principe, les frais d’expertise).
« Et si je gagne, mon adversaire paie-t-il les frais ? »
En fin de parcours, le perdant paie tous les frais (de mise au rôle, de citation, parfois d’expertises). Il ne paie pas les honoraires de l’avocat du gagnant mais bien des indemnités de procédure, c’est-à-dire un forfait, prévu par la loi, pour couvrir partiellement les frais de l’avocat du gagnant en fonction de la valeur de la demande, donc par exemple de la somme d’argent demandée en début de procès.
Ces indemnités de procédure ont aussi été considérablement augmentées ces dernières années. Il est normal d’en tenir compte pour la partie qui gagne mais tous ces frais en plus constituent aussi un frein à l’accès à la justice : si je ne suis pas certain de gagner mon procès, je vais hésiter à faire valoir mes droits…
Accéder à la justice, combien cela coute pour aller au tribunal ?
22 juillet 2023
kenan
cela coute tres chère . tu dois etre riche ou beneficier de assistance judiciaire.
meme pour des simples affaires en justice de paix, comme une servitude de passage boquée par un voisin illettré , les juges font appel trop facilement et inutilement à des experts alors que c’est clairement défini dans l’acte de vente et dans les plans ;
il n’y a aucune limite à ces prétendus experts, certains ne sont que des gradués en immoblier ou en construction et se font passer pour des experts.
comme il n’y a pas de limite fixée, ils vident votre portefeuille en gonflant leur frais. par exemple, dans leur rapport, il y a 2 pages de avis, mais ils font une copie du dossier des avocats ou du juge, les photocopies facturées 0.4 euro au lieu de 0.04 euro dans un centre de photocoipie, tout cela en 6 exemplaires, envoyés par recommandés,
et tu paies 1800 euro juste pour les photocopies alors que toutes les parties les possèdent déjà.
au final, et on se trouve avec 3000 euro de frais d’expertise pour un simple avis de droit de servitude qui est clairement indiqué dans l’acte de vente.
et il faut 24 mois pour qu’ils remettent leur rapport de 2 pages max ;
ce sont des mafieux et incompétents.
les juges belges sont des incompetents , et complices de cette esroquerie,
et certains sont des racistes ou malhonnetes qui donnent raison à un belge contre un étranger.
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Accéder à la justice, combien cela coute pour aller au tribunal ?
26 avril 2019
mamita
j’ai payé au moins 2800 euros pour des frais à l’avocate à l’ huissier et au greffe .
120 pour greffe
264 pour l’huissier
2416 à l’avocate
pour seulement une affaire de garde parentale et de visite.
elle savait pourtant que je ne gagnais que 1300 euros / mois
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Accéder à la justice, combien cela coute pour aller au tribunal ?
20 décembre 2019
pol
la justice en belgique est une escroquerie organisée par l’etat belge.
tout est fait pour voler les gens surtout les honoraires avocats et d’experts qui se comportent comme des pick.-pockets
une simple violation de droit de passage traine 5 ans au tribunal, le juge demande
une expertise alors que c’est clairement écrit dans l’acte,
tu te fais dépouiller par l’ expert qui tape des frais fantaisistes, par l’avocat pour avoir écrit 2 pages de conclusion et venir parler 10 min au debut et en fin de procedure
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Accéder à la justice, combien cela coute ?
9 mai 2017
Claire PICARD
Attention, il peut être utile d’ajouter que depuis le 1er mai 2017, une contribution supplémentaire de 20 € par partie demanderesse est due pour chaque acte introductif d’instance.
Cette contribution est destinée à financer le fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.
Comme les autres frais de mise au rôle et de citation, elle fait partie des dépens de l’instance et mise à charge de la partie qui succombe.
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