aménagement raisonnable

Un aménagement raisonnable, c’est un aménagement d’un fonctionnement ou d’un environnement qui va permettre la participation d’une personne, qui, sans cela, rencontrerait un obstacle l’empêchant de faire ce qu’elle veut. Cet aménagement doit être raisonnable : les efforts nécessaires pour les organiser ne doivent pas être excessifs, disproportionnés, pour les organismes qui devraient les mettre en place.

Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
Pour placer ici votre logo, contactez-nous