Quand on parle de la loi, on entend les règles créées par le pouvoir législatif, c’est-à-dire le Parlement fédéral, qui doivent être respectées par les citoyens. Parfois, la notion de « loi » vise toutes les règles de droit, même celles créées autrement, comme par exemple les arrêtés royaux, les directives et règlements européens ou les traités internationaux.
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Loi
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