procès civil

Un procès est civil quand il s’agit d’une action en justice concernant seulement des personnes en conflit pour défendre des intérêts privés.

Mot clé associé à cet article : Procès civil
Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
Pour placer ici votre logo, contactez-nous