Cour d’appel

Pour qui ? Pour quoi ?

Quand un citoyen n’est pas d’accord avec le jugement d’une justice de paix, d’un tribunal de police, de commerce ou du travail ou encore d’un tribunal de première instance qui le concerne, quand un procureur du Roi n’est pas d’accord avec le jugement d’une affaire, le citoyen et/ou le procureur du Roi peuvent exiger un deuxième jugement. On dira qu’ils vont en appel ou encore qu’ils interjettent appel.

Il y a donc eu un jugement en première instance ou en premier ressort, ce qui signifie à un premier niveau, ou encore à l’étage inférieur de la « maison justice », qui en contient plusieurs.
Sauf si l’affaire est financièrement peu importante (moins de 2.500 euros devant les tribunaux de l’enreprise et de première instance, moins de 2.000 euros en justice de paix et aux tribunaux de police), elle peut être rejugée. Pour faire appel contre les décisions d’une juridiction, il faut s’adresser à une autre juridiction, d’un rang hiérarchique supérieur.

Lorsque le jugement attaqué a été prononcé par le juge de paix ou le tribunal de police, c’est devant le tribunal de première instance que l’appel est interjété.

Mais quand c’est un jugement de ce tribunal de première instance ou du tribunal de commerce qui est attaqué, il faut le faire devant la cour d’appel.
Les décisions de la cour d’appel se nomment des arrêts.

Qui est présent ?

Une chambre de cour d’appel est composée d’un ou de trois magistrats appelés conseillers. Ils ont à discuter de l’affaire, ce qu’on appelle délibérer, avant de la juger une deuxième et dernière fois. Le parquet est présent dans les procès pénaux pour demander au juge de sanctionner les prévenus pour l’infraction commise.

Dans les cours d’appel, le procureur du Roi se nomme procureur général et ses assistants avocats généraux ou substituts du procureur général. Ils forment ensemble le parquet général.
Les parties sont présentes ou représentées par leurs avocats. Un greffier assiste le ou les conseillers.

Où se situent les cours d’appel ?

Les cinq cours d’appel siègent à Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.