Une formule utilisée pour préciser clairement qu’en cas de doute sur la culpabilité d’une personne, il ne peut y avoir de condamnation. Voir l’article : « Dans le doute, pas de condamnation »
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Une formule utilisée pour préciser clairement qu’en cas de doute sur la culpabilité d’une personne, il ne peut y avoir de condamnation. Voir l’article : « Dans le doute, pas de condamnation »