19 septembre 2024
Un décès pendant un procès. Et alors ?
Quelles en sont les conséquences ?Que se passe-t-il quand une personne impliquée dans un procès décède ? Telle est la question que nous a posée un internaute visiteur. Avant d’y répondre, il faut tout d’abord (…)
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22 mai 2019
Le père « intentionnel » est le père légal !
La Cour constitutionnelle l’affirmeMadame X et Monsieur Y vivaient ensemble sans être mariés. Ils souhaitaient avoir un enfant et, pour différentes raisons, ont dû recourir à une procréation médicale assistée (…)
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