Participez à une enquête sur le tribunal de la famille pour améliorer son fonctionnement
Questions-Justice a consacré jusqu’à présent une fiche et deux articles au tribunal de la famille (saisir à cet effet, dans le moteur de recherche, le mot-clé « Tribunal de la famille »). L’heure est venue de faire un premier bilan du fonctionnement de cette juridiction, qui est en place depuis le 1er septembre 2014. À cet effet, le Ministre de la Justice a chargé le Centre de droit privé de (...)
