Juridictions administratives

8 février 2016

Les juridictions administratives ne s’occupent pas de conflits entre personnes mais un citoyen peut introduire un recours devant ces juridictions quand il n’est pas d’accord avec une décision d’une administration publique (commune, province, région, gouvernement…). Ces juridictions vérifient que les actes de l’administration respectent bien la loi.

Votre message

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par les responsables.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Pour placer ici votre logo, contactez-nous