Juridictions administratives

8 février 2016

Les juridictions administratives ne s’occupent pas de conflits entre personnes mais un citoyen peut introduire un recours devant ces juridictions quand il n’est pas d’accord avec une décision d’une administration publique (commune, province, région, gouvernement…). Ces juridictions vérifient que les actes de l’administration respectent bien la loi.

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