Cour constitutionnelle

Pour qui ? Pour quoi ?

La plupart des États possèdent une Constitution, soit une loi fondamentale qui dit comment le pays doit être dirigé et quels sont les droits fondamentaux des citoyens. Mais la Belgique est aussi un état fédéral puisqu’il est constitué de trois régions et trois communautés. Cela signifie qu’il existe des lois fédérales, auxquelles tous les Belges sont soumis mais aussi des lois – appelées décrets dans les régions wallonne et flamande et les communautés ou ordonnances dans la Région de Bruxelles-Capitale - qui ne doivent être respectées que par les habitants de chaque communauté ou chaque région.
Chaque institution sait ce qu’elle peut faire, elle possède des compétences précises et peut donc prendre des décisions qui la concernent. Si le parlement de l’une d’elle prend une loi, un décret ou une ordonnance qui sort de ses compétences, la Cour constitutionnelle va arbitrer ce conflit de compétences. Elle peut alors annuler le texte attaqué devant elle. Pour comprendre de quoi il s’agit, prenons un exemple très exagéré. Supposons que la Région wallonne décide de supprimer l’armée. L’armée, c’est une compétence de l’État fédéral et donc la Cour constitutionnelle annulerait cette décision.
La Cour constitutionnelle doit aussi vérifier si les lois, décrets et ordonnances sont bien en accord avec les droits fondamentaux des citoyens tels qu’ils sont garantis par la Constitution (comme l’égalité de tous devant la loi). Si ce n’est pas le cas, elle peut annuler le texte législatif en cause. Elle ne s’occupe pas des actes administratifs :c’est la tâche du Conseil d’État.
Lorsqu’une nouvelle loi lui parait violer un droit fondamental, chaque citoyen peut demander à cette Cour de juger du respect de la Constitution. Dans ce cas, la Cour constitutionnelle pourrait annuler la loi. Un exemple caricatural : une nouvelle loi interdisant aux garçons de s’inscrire dans une école serait annulée parce que contraire au droit à l’égalité de tous les citoyens. Ceci vaut aussi pour les décrets et les ordonnances.
À l’occasion d’un procès, un juge peut aussi s’adresser à la Cour constitutionnelle et lui demander si une loi, un décret ou une ordonnance respecte bien la Constitution. Si la Cour estime que la loi n’est pas constitutionnelle, le juge ne doit pas l’appliquer. Exemple toujours caricatural : une école refuserait l’inscription d’un garçon parce qu’elle aurait été interdite par une loi. Le juge auquel s’adresserait ce garçon devrait interroger la Cour constitutionnelle et lui poser la question : « Cette loi est-elle respectueuse des droits fondamentaux ? ». Cette question préalable à un jugement s’appelle une question préjudicielle.

Qui est présent ?

La Cour constitutionnelle se compose de douze juges, de leurs assistants (appelés référendaires), de greffiers et d’employés.

Où se situe-t-elle ?

La Cour constitutionnelle travaille à Bruxelles.

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