Pas d’expulsion du domicile en hiver !
La Cour constitutionnelle rejette un recours dirigé contre une ordonnance protégeant les locatairesIl arrive qu’un propriétaire veuille expulser un locataire, et ce, principalement parce qu’il ne paie pas son loyer. Comment cela doit-il se passer ? Le 22 juin 2023, une (…)
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Huissier de justice : un métier qui évolue
Quatrième vidéo de l’interview de Quentin DebrayLes précédentes capsules vidéo publiées dans le dossier rassemblant l’interview que Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice, a (…)
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Des situations particulièrement compliquées pour l’huissier de justice : les expulsions des...
Troisième vidéo de l’interview de Quentin DebrayVoici la troisième des sept capsules vidéo rassemblant l’interview que Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice, a donnée à (…)
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Des demandeurs d’asile squattent un bâtiment privé. Et puis ?
Plusieurs personnes d’origine palestinienne et syrienne se sont installées sans autorisation dans un immeuble d’habitation rue Goffart à Ixelles. Elles ont introduit une (…)
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Séparation et logement familial : la Cour constitutionnelle rétablit l’égalité entre les couples...
Quand un couple marié divorce, chacun doit recevoir sa part. Un lot va se composer de meubles, d’appareils ménagers, de vaisselle, de vêtements, de livres, etc., mais qu’en (…)
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Logement : « Non, il n’est pas déjà loué ! »
ou comment un « test de situation » peut prouver une discriminationM.S. souhaite louer un appartement mis en location par une agence immobilière. Il complète la fiche de candidature qui lui est remise et y joint une preuve de paiement de ses (…)
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