Comment travaillent les magistrats du Conseil d’État ? (vidéo)
Deuxième vidéo consacrée au Conseil d’État et interview d’un de ses membres, Pierre Vandernoot. Il y a deux catégories de magistrats au Conseil d’État : les conseillers (…)
Lire la suiteLe recours en annulation devant le Conseil d’État (vidéo)
Troisième vidéo consacrée au Conseil d’État et interview d’un de ses membres, Pierre Vandernoot. Chaque partie, à savoir le requérant, qui demande la suspension ou (…)
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