Mise en l’état

La procédure civile : description générale

le 21 juin 2016

Une procédure, c’est un mode d’emploi, ce sont les règles du jeu pour mener un procès. Pour pouvoir introduire une demande en justice, compléter le dossier, s’adresser au juge, obtenir un jugement, il faut suivre une procédure (...)

mise en état

Dans les procédures civiles, la préparation du dossier pour le soumettre au juge concerné se nomme mise en état. C’est le moment où les avocats des parties échangent des conclusions et des pièces à soumettre au (...)