Non-lieu

Un procès pénal commence nécessairement par l’enquête du procureur du Roi (appelée information). Celle-ci (alors appelée instruction) peut être continuée par le juge d’instruction.
À la fin de son instruction, le juge soumet l’affaire à la chambre du conseil puis, en cas de crime ou en cas d’appel, devant la chambre des mises en accusation.
Les juges de ces deux chambres peuvent décider que l’affaire ne doit pas être jugée.
Plusieurs raisons peuvent expliquer ce non-jugement :

  • les faits examinés ne sont pas des infractions ;
  • l’auteur des faits n’a pas été identifié ;
  • les faits se sont produits il y a trop longtemps, ils sont prescrits c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être jugés ;
  • l’inculpé est décédé. Le non-lieu n’est ni un classement sans suite ni un acquittement.

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