Perquisition

29 janvier 2018

Le domicile est-il inviolable ?


Depuis quelques jours, un texte en projet suscite beaucoup de réaction. Il s’agit d’autoriser, à certaines conditions, des visites domiciliaires en vue de retrouver des (…)

Lire la suite
21 décembre 2015

Pas de coupable avant un jugement !


Trop souvent, trop facilement, les citoyens font le d’une personne à la place de la justice. Ainsi, dès qu’ils entendent parler d’une , d’une , de l’ouverture d’une enquête ou (…)

Lire la suite
Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
Pour placer ici votre logo, contactez-nous