Prise en délibéré

  • La procédure civile

    le 21 juin 2016

    Une procédure, c’est un mode d’emploi, ce sont les règles du jeu pour mener un procès. Pour pouvoir introduire une demande en justice, compléter le dossier, s’adresser au juge, obtenir un jugement, il faut suivre une procédure (...)

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