Procédure civile

19 septembre 2024

Un décès pendant un procès. Et alors ?

Quelles en sont les conséquences ?

Que se passe-t-il quand une personne impliquée dans un procès décède ? Telle est la question que nous a posée un internaute visiteur. Avant d’y répondre, il faut tout d’abord (…)

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