décret
En Belgique, les lois élaborées par les régions flamandes et wallonnes, les communautés françaises, flamandes et germanophones et la Commission communautaire française s’appellent des décrets.
Mot clé associé à cet article : Décret
En Belgique, les lois élaborées par les régions flamandes et wallonnes, les communautés françaises, flamandes et germanophones et la Commission communautaire française s’appellent des décrets.
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