délibéré

Après une ou plusieurs audiences, le juge prend l’affaire en délibéré. Cela signifie qu’il reprend le dossier pour l’étudier avant de prononcer son jugement ou son arrêt.

Vidéo YouTube bloquée

Son affichage peut déposer des cookies de YouTube et nécessite votre accord.

justice en ligne
Pour placer ici votre logo, contactez-nous

Poursuivant un but d’information totalement désintéressé et afin d’améliorer le service que nous rendons à nos internautes visiteurs, les seuls cookies que nous utilisons, requérant votre consentement, sont ceux liés à l’utilisation de YouTube sur notre site. En aucun cas les données collectées par ces cookies ne sont utilisées à des fins publicitaires ou de marketing au profit de Questions-Justice.