juridiction européenne

Les juridictions européennes contrôlent si les États européens respectent les règles européennes : la Cour européenne des droits de l’homme concerne les 47 États du Conseil de l’Europe et la Cour de justice de l’Union européenne les 28 États membres de l’Union européenne.

Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
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