Début d’enquête pénale : qui fait quoi ?
Une enquête peut commencer de deux manières différentes. Chez le procureur du Roi Première possibilité : le prend connaissance de certains faits, par exemple de trafics (…)
Lire la suite...21 décembre 2015
Bonne recherche !
1 article(s) pour le mot clé Devoir d’enquête
Une enquête peut commencer de deux manières différentes. Chez le procureur du Roi Première possibilité : le prend connaissance de certains faits, par exemple de trafics (…)
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