Pas de prison si…
Depuis 1964, une personne peut être condamnée à un emprisonnement ou à une amende mais ne pas se retrouver en prison ou ne pas payer cette amende. Comment est-ce possible ? (…)
Lire la suite...7 septembre 2019
Bonne recherche !
1 article(s) pour le mot clé Suspension probatoire du prononcé de la condamnation
Depuis 1964, une personne peut être condamnée à un emprisonnement ou à une amende mais ne pas se retrouver en prison ou ne pas payer cette amende. Comment est-ce possible ? (…)
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