Le substitut est l’assistant du procureur du Roi auprès du tribunal de première instance. Ensemble, ils forment le parquet encore appelé ministère public.
Mot clé associé à cet article : 
  
    Substitut du procureur du Roi
  
				
		 Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
	 
	  
	  
		  Pour placer ici votre logo, contactez-nous
	   
  
 
			   Concert philanthropique
		  Concert philanthropique  
		  