Responsable si ? Responsable quand ?

Trois conditions doivent être réunies pour qu’une personne soit responsable :

• le responsable doit avoir commis une faute ;
• la victime doit avoir subi un tort encore appelé dommage ;
• un lien doit exister entre la faute et le dommage.

Cela concerne les particuliers, mais aussi l’État : il peut être responsable d’une faute commise par exemple par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir judiciaire : par exemple l’État peut être jugé directement responsable d’une erreur commise par un fonctionnaire travaillant pour lui ou par un juge pour un mauvais jugement. En ce qui concerne la décision de justice, il faut toutefois réunir certaines conditions qui s’ajoutent à celles exposées ci-dessus :

• la décision doit avoir été annulée, ce qui peut se produire lorsqu’il y a eu un appel ;
• le juge n’a pas respecté une règle ou ne s’est pas comporté comme un autre juge l’aurait fait à sa place.

Le jugement

Dans cette affaire-ci, même si c’est la Cour d’appel qui a tardé à juger l’affaire portée devant elle, c’est la responsabilité de l’État en raison du comportement fautif du pouvoir exécutif qui est retenue par le Tribunal : le pouvoir exécutif a commis une faute en rendant possible le fait que le meurtrier de Julie Van Espen était en liberté au moment de l’homicide. La Cour d’appel d’Anvers n’avait en effet pas reçu du gouvernement (le pouvoir exécutif) le personnel nécessaire pour juger l’intéressé à temps et celui-ci est donc resté en liberté plus longtemps que la normale ; Il a donc pu commettre ce viol et ce meurtre.