Du tribunal de commerce au tribunal de l’entreprise

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Une correspondante de Questions-Justice nous demande pourquoi le tribunal de commerce s’appelle depuis le 1er novembre 2018 « tribunal de l’entreprise », alors qu’à première (…)

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Les juges au tribunal de l’entreprise (vidéo)

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Qui sont les juges du tribunal de l’entreprise ? Nous avons posé cette question à Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d’appel de Mons et auparavant juge au tribunal de (…)

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Que fait le tribunal de l’entreprise ? Et pour qui ? (vidéo)

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Quand le tribunal de l’entreprise intervient-il ? Quels litiges juge-t-il ? Qui peut s’adresser à lui ? Nous avons posé ces questions à Bénédicte Inghels, conseiller à la (…)

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