Quand le tribunal de l’entreprise intervient-il ? Quels litiges juge-t-il ? Qui peut s’adresser à lui ?
Mots-clés associés à cet article : Litige , Tribunal de commerce , Faillite , Entreprise , Juge consulaire , Vidéos sur les métiers de la justice
Nous avons posé ces questions à Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d'appel de Mons et auparavant juge au tribunal de l'entreprise de Namur. Précédemment, le tribunal de l’entreprise s’appelait « tribunal de commerce ». Comme l’interview a été réalisée pendant cette période où il n’était encore question que du tribunal de commerce, c’est cette dernière dénomination qui y est utilisée. Aujourd’hui, on dirait « tribunal de l’entreprise ».
Ceci est une première vidéo sur le tribunal de l’entreprise, suivie d’une seconde plus particulièrement consacrée aux juges au tribunal de l’entreprise
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Questions-Justice Le 28 septembre 2022 à 09:37
Il peut déjà être répondu à Carmen que le tribunal de l’entreprise n’est pas une juridiction pénale et n’est donc en principe pas investi du pouvoir de prononcer des peines de privation de liberté mais qu’il peut prononcer d’autres sanctions à caractère répressif, comme des interdictions professionnelles. Un prochain article de Justice-en-ligne et de Questions-Justice évoquera cette dernière compétence.
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Carmen Le 28 août 2022 à 19:32
Le tribunal du commerce, maintenant tribunal de l’entreprise peut-il prononcer des peines de prison ?
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