Chambre de protection sociale

Une chambre de protection sociale « juge » les personnes irresponsables de leurs actes

le 14 octobre 2017

Une loi datée du 4 mai 2014 ‘relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice’ a créé au sein de chaque tribunal de l’application des peines, une nouvelle chambre, appelée « chambre de protection sociale ». Ces nouvelles (...)

Est-on toujours obligé de prendre un avocat ?

le 10 avril 2018

Toute personne peut, un jour ou l’autre, avoir affaire à la justice, soit parce qu’elle le souhaite pour régler un litige, soit parce qu’elle y est convoquée. Est-il alors obligatoire qu’elle se fasse assister par un avocat ? Non (...)

Personnes internées : un parcours compliqué

le 15 janvier 2024

Une personne internée est une personne déclarée irresponsable de l’infraction qu’elle a commise. C’est une personne malade qui ne peut être condamnée à une peine de prison mais doit être soignée. Et pourtant, un récent rapport d’UNIA fait état de (...)

Tribunal de l’application des peines

Le tribunal de l’application des peines fait partie du Tribunal de première instance d’Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons. Pour qui ? Pour quoi ? Un prisonnier – on dit aussi un détenu - condamné à une peine de prison d’au moins 3 ans peut demander (...)

Chambre de protection sociale

Pour qui ? Pour quoi ? Certaines personnes ne se rendent pas compte de ce qu’elles font ou bien sont incapables de se contrôler parce qu’elles souffrent d’une maladie mentale. Quand elles commettent un crime ou un grave délit, elles sont alors (...)