Détention préventive

  • Détention préventive

    Quand il possède des indices sérieux de la culpabilité d’un suspect, le juge d’instruction peut l’inculper, c’est-à-dire l’accuser d’une infraction. Si cette infraction est punie d’une peine d’emprisonnement de plus d’un an, le juge d’instruction peut (...)

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