accusation

L’accusation est le fait d’accuser une personne d’avoir commis une infraction pénale. Par extension, c’est la partie accusatrice, à savoir celle qui poursuit, c’est-à-dire celle qui demande une sanction lorsque quelqu’un a commis une infraction. On l’appelle aussi le ministère public ou le parquet.

Mots-clés associés à cet article : Chambre des mises en accusation , Accusation

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