mandat d’arrêt européen

Ordre écrit d’une autorité judiciaire européenne (en Belgique : un juge d’instruction) permettant aux polices de tous les États membres de l’Union européenne d’arrêter une personne suspectée d’avoir commis une infraction et de la conduire en prison en vue d’être remise à l’État d’origine et d’être jugée.

Mot clé associé à cet article : Mandat d’arrêt européen

Vidéo YouTube bloquée

Son affichage peut déposer des cookies de YouTube et nécessite votre accord.

justice en ligne
Pour placer ici votre logo, contactez-nous

Poursuivant un but d’information totalement désintéressé et afin d’améliorer le service que nous rendons à nos internautes visiteurs, les seuls cookies que nous utilisons, requérant votre consentement, sont ceux liés à l’utilisation de YouTube sur notre site. En aucun cas les données collectées par ces cookies ne sont utilisées à des fins publicitaires ou de marketing au profit de Questions-Justice.