La procédure pénale

  • La loi « Salduz » : les suspects ont des droits lors de leur audition

    La loi « Salduz » : les suspects ont des droits lors de leur audition

    En Belgique, lors de son audition par la police, par le procureur du Roi (ou son substitut) ou par un juge d’instruction, toute personne, suspecte d’un délit ou d’un crime, doit être accompagnée de son avocat (à moins qu’elle signale par écrit qu’elle ne le souhaite pas).

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  • Un civil peut infiltrer un milieu criminel

    Un civil peut infiltrer un milieu criminel

    Quand une infraction est commise, la police mène l’enquête sous le contrôle du procureur du Roi ou du juge d’instruction. Elle ne peut cependant pas faire n’importe quoi mais doit respecter des règles précises figurant dans ce qu’on appelle le « Code d’instruction criminelle ». C’est le nom de la loi qui fixe le cadre dans lequel une enquête peut être réalisée, à la fois pour qu’elle soit efficace mais (...)

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  • Une détention préventive ou bien ?

    Une détention préventive ou bien ?

    Préventif, cela signifie « par précaution, pour éviter un mal ». Avant d’être jugé, un inculpé sérieusement soupçonné d’une grave infraction peut être privé de liberté et emprisonné. Un juge d’instruction peut à cet effet lui délivrer un mandat d’arrêt. On dira alors que l’inculpé est en détention préventive ; il est renvoyé sur ce point aux fiches « Détention préventive » et « Mandat d’arrêt » de notre page « Pour (...)

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  • « Porter plainte », cela signifie…

    « Porter plainte », cela signifie…

    Vous êtes victime d’un vol, d’une agression, d’un viol, d’un harcèlement ? Vous pouvez « porter plainte » c’est-à-dire dénoncer l’infraction dont vous avez été victime auprès de l’autorité compétente.

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  • Se constituer partie civile ?

    Se constituer partie civile ?

    L’association de victimes des attentats du 22 mars 2016, V-Europe, s’est constituée partie civile dans le procès de Salah Abdeslam. « Se constituer partie civile » : qu’est-ce que cela signifie ?

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