Football et transferts : certaines règles sont contraires au droit européen

Au départ : un joueur de foot est engagé par un club

En 2013, le joueur de football français Lassana Diarra avait signé un contrat de quatre ans avec le club Lokomotiv Moscou.

Trois règles pour un transfert

Quand, en août 2014, après un an, le club a diminué son salaire, le Français a cassé son contrat. Estimant ce contrat rompu « sans juste cause », le club a appliqué les règles de la FIFA : il lui a réclamé une très importante indemnité (20 millions d’euros). Le club qui aurait voulu recruter ce joueur aurait été, toujours selon les règles de la FIFA, également responsable du paiement de cette indemnité. Il aurait été sanctionné à son tour et n’aurait pu alors pas engager de nouveaux joueurs pendant une période précise.
Et enfin, tant qu’il existe un litige entre le joueur et son ex-club, ce joueur ne peut obtenir le certificat international de transfert lui permettant d’être engagé par un nouveau club.

Plusieurs questions

Ces règles empêchent donc un joueur de retrouver un nouveau travail. Selon le droit européen, est-ce acceptable ? La libre circulation est-elle respectée ? Un État membre de l’Union européenne ne peut pas empêcher ses habitants de travailler sur le territoire d’un autre État membre. Cela veut aussi dire, par exemple, qu’il ne peut pas les empêcher de quitter un territoire ou les dissuader de le quitter.
Autre question : le droit de la concurrence est-il respecté ? La composition des équipes de football est essentielle lors des compétitions. Celles-ci créent du travail, une« activité économique » qui doit respecter les règles européennes de la concurrence. Autrement dit, les clubs de football professionnel doivent respecter la concurrence entre eux et ne rien décider qui annulerait cette concurrence.
Lors d’un premier procès, le tribunal de première instance de Charleroi a dit non à ces deux questions. Mais la FIFA a contesté ce jugement devant la Cour d’appel de Mons.
À son tour, celle-ci a posé la question suivante à la Cour de justice de l’Union européenne : les règles de la FIFA respectent-elles bien le droit de l’Union européenne ?
La Cour répond par son arrêt du 4 octobre 2024.

Au-delà du nécessaire

Pour la Cour, les règles de la FIFA empêchent effectivement les professionnels de faire évoluer leur carrière en travaillant pour un nouveau club, dans un autre État de l’Union européenne.
La FIFA invoquait les spécificités du sport : les règles seraient légitimes parce qu’elles seraient nécessaires pour assurer la régularité des compétitions de football interclubs. Elles maintiendraient une certaine stabilité dans les effectifs (donc les joueurs) des clubs de foot professionnels.
La Cour reconnait que des restrictions à la libre circulation des joueurs professionnels peuvent être justifiées par cette spécificité du sport. Elle estime cependant qu’elles vont « au-delà de ce qui est nécessaire pour la poursuite de cet objectif ».
Concernant la seconde question et les règles européennes concernant la concurrence, la Cour juge que les règles de la FIFA veulent « restreindre, voire empêcher la concurrence transfrontalière » puisqu’elles empêchent un club d’engager un joueur dont le contrat a été rompu « sans juste cause ».
La Cour d’appel de Mons va appliquer ce qu’a décidé la Cour de justice au cas particulier de Lassana Diarra puisque ces règles ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.
Cet arrêt ne signifie pas que dans les joueurs vont maintenant pouvoir sans problème casser leur contrat pour partir dans un autre club. Mais les règles de la FIFA vont nécessairement devoir évoluer.