Un statut légal pour les couples homosexuels

Rappelons d’abord un précédent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. Le 12 décembre 2023 (« Il faut un statut légal pour les couples homosexuels »), elle a jugé que les États n’étaient pas obligés de permettre le mariage des couples homosexuels ; en revanche, ils devaient créer un lien officiel pour ces couples, soit une espèce de mariage qui n’en porterait pas le nom, mais qui donnerait à ce couple les mêmes droits qu’un couple marié. L’existence d’un couple homosexuel devait donc être reconnue : autrement dit, ce couple devait avoir un statut.
En effet, si un État refusait à la fois le mariage ou un statut pour les couples homosexuels, il ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale, soit l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Pologne refuse cependant toujours le mariage homosexuel et le statut pour les couples homosexuels.

Contre le refus de la Pologne

Le couple homosexuel dont nous parlons ci-dessus s’est d’abord adressé à la Cour suprême administrative de Pologne (soit l’équivalent au Conseil d’État en Belgique) mais celui-ci n’a pas tranché. Quand, lors d’un procès, un juge se demande si une loi ou un décret est bien respectueux des règles de l’Union européenne, il pose alors la question – appelée préjudicielle - à la Cour de justice de l’Union européenne. Ce qu’a fait la Cour polonaise.

Le 25 novembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas obligé la Pologne à accepter le mariage homosexuel, mais elle a trouvé un autre moyen pour permettre au couple marié en Allemagne d’être reconnu en Pologne. Elle a invoqué le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et deux de ses articles :

• selon l’article 20, il existe une nationalité européenne qui s’ajoute à celle des différents États de l’Union ;
• selon l’article 21, tous les Européens peuvent circuler et séjourner comme ils le souhaitent dans tous les pays de l’Union.

Cela signifie clairement que des citoyens légalement mariés dans un État de l’Union européenne doivent pouvoir vivre en tant que couple marié dans n’importe quel État de l’Union. La Pologne est donc obligée de considérer que ce mariage existe. Elle doit le transcrire dans ses registres, soit des documents écrits qui répertorient des actes importants de la vie, comme les naissances, les morts et, maintenant aussi, les mariages homosexuels réalisés en dehors de la Pologne.