L’actualité commentée

Novembre 2016

Un malade mental n’est pas responsable de ses actes. Il ne peut être mis en prison

Le 4 novembre 2016

Commençons par un simple exemple, même si nous savons que, dans la réalité, les situations sont toujours plus compliquées.

Supposons un homme qui se croit réellement poursuivi par des tueurs alors que ce n’est pas du tout la réalité mais il souffre d’une maladie mentale. Un jour, il pense être en face d’un de ses poursuivants et se croit en danger de mort. Alors, il se défend, agresse violemment ou tue une personne qui ne lui voulait pourtant aucun mal.

« Interné », c’est-à-dire ?

Lorsqu’il sera jugé, cet homme sera sans doute déclaré « irresponsable » de ce crime?. En effet, pour qu’une personne soit condamnée à une peine?, il faut qu’elle soit responsable des faits commis. Si elle n’est pas consciente de ce qu’elle fait, elle ne peut pas en être responsable.
À cause de sa maladie mentale, l’homme de notre exemple a cru se défendre d’une réelle attaque alors que celle-ci n’existait pas. Selon la

loi

Quand on parle de la loi?, on entend l’ensemble des règles qui doivent être respectées par les citoyens. Elles sont créées par le pouvoir législatif? c’est-à-dire le parlement fédéral?.

, cet homme est malade et il a besoin d’être soigné.
Il ne doit pas aller en prison mais être interné dans un centre psychiatrique. Il y bénéficiera non seulement de médicaments adaptés à sa maladie mais aussi d’une prise en charge par des psychiatres et un personnel spécialisé et cela, dans un environnement adéquat.
Cet internement n’est pas une

peine

Quand il s’agit de la justice pénale?, la peine? signifie la sanction, la punition voulue par la société et prononcée par le juge?.

, une punition, mais une décision prise pour protéger la société et, en même temps, soigner la personne pour lui permettre de se réinsérer dans la société.

Un interné, c’est donc une personne déclarée irresponsable de l’

infraction

Une

Infractions

La loi? donne la liste des infractions?

pénal

Pénal? signifie « qui concerne une peine? », autrement dit une sanction, une punition voulue par la société.

, c’est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une

peine

Quand il s’agit de la justice pénale?, la peine? signifie la sanction, la punition voulue par la société et prononcée par le juge?.

. Le terme « infraction? » recouvre des faits très différents : une

contravention

Une contravention? est une infraction? (comme un stationnement interdit) qui peut être punie de un à sept jours de prison et ou d’une amende de 25 euros (actuellement x 6) . Elle doit être jugée par

Tribunal de police

Pour qui ? Pour quoi ?

En sortant trop vite de son garage, Monsieur Laruelle n’a pas vu la voiture de son voisin garée en face de chez lui et il l’a cognée. Le voisin, fâché, a appelé la police qui a constaté l’accident.
Monsieur Dejardin, en état d’ivresse, a renversé un cycliste. Celui-ci est blessé. L’ambulance et la police sont arrivées sur les lieux.

Monsieur Laruelle comme Monsieur Dejardin seront jugés par un tribunal de police?. En effet, le tribunal de police? est compétent pour juger

infraction

Une

Infractions

La loi? donne la liste des infractions?

pénal

Pénal? signifie « qui concerne une peine? », autrement dit une sanction, une punition voulue par la société.

, c’est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une

peine

Quand il s’agit de la justice pénale?, la peine? signifie la sanction, la punition voulue par la société et prononcée par le juge?.

. Le terme « infraction? » recouvre des faits très différents : une

contravention

Une contravention? est une infraction? (comme un stationnement interdit) qui peut être punie de un à sept jours de prison et ou d’une amende de 25 euros (actuellement x 6) . Elle doit être jugée par

Tribunal de police

Pour qui ? Pour quoi ?

En sortant trop vite de son garage, Monsieur Laruelle n’a pas vu la voiture de son voisin garée en face de chez lui et il l’a cognée. Le voisin, fâché, a appelé la police qui a constaté l’accident.
Monsieur Dejardin, en état d’ivresse, a renversé un cycliste. Celui-ci est blessé. L’ambulance et la police sont arrivées sur les lieux.

Monsieur Laruelle comme Monsieur Dejardin seront jugés par un tribunal de police?. En effet, le tribunal de police? est compétent pour juger

infraction

Une

Infractions

La loi? donne la liste des infractions? , c’est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une . Le terme « infraction? » recouvre des faits très différents : une , un ou un sont des infractions?.

  • Une contravention? est une infraction? pour laquelle la peine? ne dépasse ni sept jours de privation de liberté ni 25 euros d’amende ; elle est jugée par . Son auteur s’appelle un . Exemples de contravention? : un stationnement interdit, un passage piéton non respecté, un excès de vitesse.
  • Un délit? est une infraction? que la loi? sanctionne d’une peine? entre huit jours et cinq ans de privation de liberté ou d’une amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle est jugée par . Son auteur est un . Exemples de délit? : un vol, des coups et blessures.
  • Un crime? est une infraction? pour laquelle la peine? légale est de minimum cinq ans de privation de liberté outre l’amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle peut être jugée à . Son auteur se nomme . Exemples de crimes? : un , un . La plupart du temps, un crime? est « correctionnalisé » et il est alors jugé par le tribunal correctionnel?.
Exemples Peines? risquées Types d’infraction? Nom du suspect? Tribunaux compétents
Stationnement interdit 1 à 7 jours de prison et/ou amende de 5,50 euros à 137,50 euros Contravention? Contrevenant? Tribunal de police?
Vol 8 jours à 5 ans de prison et/ou amende de 143 euros minimum Délit? Prévenu? Tribunal correctionnel?
Viol? et assassinat?* Plus de 5 ans de prison Crime? Accusé? Cour d’assises? ou tribunal correctionnel?

* Tuer quelqu’un sans préméditation, par exemple lors d’une bagarre qui tourne mal, s’appelle un meurtre?.
Tuer quelqu’un par accident s’appelle aussi un meurtre?.
Tuer quelqu’un avec préméditation, en ayant préparé, c’est un assassinat?.

est un comportement interdit par la loi? et sanctionné par une peine?. La liste des infractions? est strictement définie par la loi?. Ce peut être une contravention? (en cas de stationnement interdit par exemple), un délit? (s’il s’agit d’un vol par exemple) ou encore un crime? (en cas de viol? ou d’assassinat? par exemple).

au code de la route.

Qui est présent ?

Le juge? de police siège?, c’est-à-dire travaille, seul. Il est accompagné d’un .

En matière pénale?, la personne jugée, ici appelée ou , est présente. Elle peut être accompagnée d’un . S’il y a une victime, celle-ci peut être présente ou représentée par son avocat?. Le est également présent .

En matière , les concernées par le peuvent être présentes ou représentées par un avocat?. Le procureur du Roi? n’est en revanche pas présent.

Comment ça se passe ?

Monsieur Laruelle n’a fait du tort qu’à son voisin, sans avoir commis d’infraction? ; son sera donc seulement civil?. Après avoir écouté les deux parties?, le juge? décidera comment ce conducteur distrait doit réparer sa faute, par exemple en remboursant à son voisin les frais de réparation de la voiture endommagée.

Par contre, Monsieur Dejardin a commis une infraction? au Code de la route puisqu’il a conduit en état d’ivresse. Son procès? aura donc un volet civil? et un volet . Au volet civil?, Monsieur Dejardin sera au moins condamné à payer les frais de santé du blessé et le vélo détruit. Au volet pénal?, le procureur du Roi? sera présent et demandera des comptes à cet homme au nom de la société. Monsieur Dejardin sera jugé pour sa conduite en état d’ivresse et sanctionné par une qui tiendra compte de l’infraction? commise (la conduite en état d’ivresse). Celle-ci pourrait être une amende, un retrait de permis, un temps de prison ou une peine? de travail.

Où se situent les tribunaux de police? ?

Un tribunal de police? fonctionne dans les 12 de Belgique. En tout, il existe en Belgique 15 tribunaux de police?. Dans certains de ceux-ci, il peut y avoir plusieurs divisions pour que cette soit plus proche des gens. Par exemple, le tribunal de police? de l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

En cas de désaccord ?

Une personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal de police? peut, tant au volet pénal? que civil?, faire au . En matière civile?, si le montant du litige? ne dépasse pas la somme de 2.000 euros, l’appel? n’est pas possible.

.

, un ou un sont des infractions?.

  • Une contravention? est une infraction? pour laquelle la peine? ne dépasse ni sept jours de privation de liberté ni 25 euros d’amende ; elle est jugée par . Son auteur s’appelle un . Exemples de contravention? : un stationnement interdit, un passage piéton non respecté, un excès de vitesse.
  • Un délit? est une infraction? que la loi? sanctionne d’une peine? entre huit jours et cinq ans de privation de liberté ou d’une amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle est jugée par . Son auteur est un . Exemples de délit? : un vol, des coups et blessures.
  • Un crime? est une infraction? pour laquelle la peine? légale est de minimum cinq ans de privation de liberté outre l’amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle peut être jugée à . Son auteur se nomme . Exemples de crimes? : un , un . La plupart du temps, un crime? est « correctionnalisé » et il est alors jugé par le tribunal correctionnel?.
Exemples Peines? risquées Types d’infraction? Nom du suspect? Tribunaux compétents
Stationnement interdit 1 à 7 jours de prison et/ou amende de 5,50 euros à 137,50 euros Contravention? Contrevenant? Tribunal de police?
Vol 8 jours à 5 ans de prison et/ou amende de 143 euros minimum Délit? Prévenu? Tribunal correctionnel?
Viol? et assassinat?* Plus de 5 ans de prison Crime? Accusé? Cour d’assises? ou tribunal correctionnel?

* Tuer quelqu’un sans préméditation, par exemple lors d’une bagarre qui tourne mal, s’appelle un meurtre?.
Tuer quelqu’un par accident s’appelle aussi un meurtre?.
Tuer quelqu’un avec préméditation, en ayant préparé, c’est un assassinat?.

est un comportement interdit par la loi? et sanctionné par une peine?. La liste des infractions? est strictement définie par la loi?. Ce peut être une contravention? (en cas de stationnement interdit par exemple), un délit? (s’il s’agit d’un vol par exemple) ou encore un crime? (en cas de viol? ou d’assassinat? par exemple).

au code de la route.

Qui est présent ?

Le juge? de police siège?, c’est-à-dire travaille, seul. Il est accompagné d’un .

En matière pénale?, la personne jugée, ici appelée ou , est présente. Elle peut être accompagnée d’un . S’il y a une victime, celle-ci peut être présente ou représentée par son avocat?. Le est également présent .

En matière , les concernées par le peuvent être présentes ou représentées par un avocat?. Le procureur du Roi? n’est en revanche pas présent.

Comment ça se passe ?

Monsieur Laruelle n’a fait du tort qu’à son voisin, sans avoir commis d’infraction? ; son sera donc seulement civil?. Après avoir écouté les deux parties?, le juge? décidera comment ce conducteur distrait doit réparer sa faute, par exemple en remboursant à son voisin les frais de réparation de la voiture endommagée.

Par contre, Monsieur Dejardin a commis une infraction? au Code de la route puisqu’il a conduit en état d’ivresse. Son procès? aura donc un volet civil? et un volet . Au volet civil?, Monsieur Dejardin sera au moins condamné à payer les frais de santé du blessé et le vélo détruit. Au volet pénal?, le procureur du Roi? sera présent et demandera des comptes à cet homme au nom de la société. Monsieur Dejardin sera jugé pour sa conduite en état d’ivresse et sanctionné par une qui tiendra compte de l’infraction? commise (la conduite en état d’ivresse). Celle-ci pourrait être une amende, un retrait de permis, un temps de prison ou une peine? de travail.

Où se situent les tribunaux de police? ?

Un tribunal de police? fonctionne dans les 12 de Belgique. En tout, il existe en Belgique 15 tribunaux de police?. Dans certains de ceux-ci, il peut y avoir plusieurs divisions pour que cette soit plus proche des gens. Par exemple, le tribunal de police? de l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

En cas de désaccord ?

Une personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal de police? peut, tant au volet pénal? que civil?, faire au . En matière civile?, si le montant du litige? ne dépasse pas la somme de 2.000 euros, l’appel? n’est pas possible.

.

, un ou un sont des infractions?.

  • Une contravention? est une infraction? pour laquelle la peine? ne dépasse ni sept jours de privation de liberté ni 25 euros d’amende ; elle est jugée par . Son auteur s’appelle un . Exemples de contravention? : un stationnement interdit, un passage piéton non respecté, un excès de vitesse.
  • Un délit? est une infraction? que la loi? sanctionne d’une peine? entre huit jours et cinq ans de privation de liberté ou d’une amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle est jugée par . Son auteur est un . Exemples de délit? : un vol, des coups et blessures.
  • Un crime? est une infraction? pour laquelle la peine? légale est de minimum cinq ans de privation de liberté outre l’amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle peut être jugée à . Son auteur se nomme . Exemples de crimes? : un , un . La plupart du temps, un crime? est « correctionnalisé » et il est alors jugé par le tribunal correctionnel?.
Exemples Peines? risquées Types d’infraction? Nom du suspect? Tribunaux compétents
Stationnement interdit 1 à 7 jours de prison et/ou amende de 5,50 euros à 137,50 euros Contravention? Contrevenant? Tribunal de police?
Vol 8 jours à 5 ans de prison et/ou amende de 143 euros minimum Délit? Prévenu? Tribunal correctionnel?
Viol? et assassinat?* Plus de 5 ans de prison Crime? Accusé? Cour d’assises? ou tribunal correctionnel?

* Tuer quelqu’un sans préméditation, par exemple lors d’une bagarre qui tourne mal, s’appelle un meurtre?.
Tuer quelqu’un par accident s’appelle aussi un meurtre?.
Tuer quelqu’un avec préméditation, en ayant préparé, c’est un assassinat?.

est un comportement interdit par la loi? et sanctionné par une peine?. La liste des infractions? est strictement définie par la loi?. Ce peut être une contravention? (en cas de stationnement interdit par exemple), un délit? (s’il s’agit d’un vol par exemple) ou encore un crime? (en cas de viol? ou d’assassinat? par exemple).

qu’elle a commise.
Et pourtant… En Belgique, 800 internés vivent non pas dans un centre psychiatrique mais bien dans les prisons parce qu’il n’y a pas suffisamment de place dans les centres psychiatriques existants. Ils se retrouvent alors dans l’annexe psychiatrique d’une prison quand il y a de la place ou dans la prison elle-même s’il n’y en a pas.
Ils ne sont donc pas soignés comme ils devraient l’être.

La Belgique condamnée

Le 6 septembre 2016, la a condamné la Belgique à propos de la situation des internés. Ce n’est pas la première fois, elle l’avait déjà fait à plusieurs reprises, notamment en janvier 2013. Des organisations non gouvernementales (ONG), comme la Ligue des droits de l’homme et l’Observatoire international des prisons, dénoncent également régulièrement cette situation.
La Cour? condamne la Belgique parce qu’elle juge? que celle-ci ne respecte pas différents articles de la Convention des droits de l’homme, par exemple l’article 3 qui interdit les traitements inhumains et dégradants : ne pas être soigné lorsqu’on est malade, vivre dans un lieu inapproprié pendant des mois, sans espoir réaliste d’un changement, est une épreuve telle qu’elle peut être considérée comme un traitement inhumain et dégradant. Toute personne a droit? à une vie digne.

Deux ans pour se mettre en ordre?

Considérant que la situation des internés en Belgique est un problème lié au fonctionnement du système pénitentiaire, la Cour? européenne des droits de l’homme accorde un délai de deux ans à la Belgique pour qu’elle se mette en ordre?.
Elle a pris ce qu’on appelle un « arrêt? pilote ». Elle encourage l’État à prendre des décisions qui permettront de diminuer le nombre de personnes ayant commis des crimes? ou des délits? alors qu’elles souffrent de maladies mentales et sont privées des soins dont elles ont besoin dans les annexes psychiatriques des prisons.
Si la Belgique n’agit pas, ou pas suffisamment, la Cour? européenne condamnera à nouveau la Belgique ; de nombreux recours? sont en attente sur ce point devant cette Cour?, qui siège? à Strasbourg.
La Belgique pourrait aussi être condamnée à des dommages et intérêts.
Actuellement, le Justice et le SPF? Santé ont rédigé ensemble un « masterplan » prévoyant notamment une centaine de nouvelles places dans des centres de psychiatrie. Aujourd’hui, 800 internés vivent en prison ou en annexe psychiatrique… Il y a donc du pain sur la planche.

D’ici quelques jours, Questions Justice publiera une interview du psychiatre Isy Pelc, qui donne son point de vue sur ces questions.

Commentaires

Il n'y a encore aucun commentaire sur cet article. Soyez le premier à réagir!

  • Je confirme mon accord aux conditions d'utilisation relatives au site Questions-Justice.