L’actualité commentée

Octobre 2017

Une chambre de protection sociale « juge » les personnes irresponsables de leurs actes

Le 14 octobre 2017

Une loi? datée du 4 mai 2014 ‘relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice’ a créé au sein de chaque

Tribunal de l’application des peines

Le tribunal de l’application des peines? fait partie? du

Tribunal de première instance

Pour qui ? Pour quoi ?

C’est au tribunal de première instance? que la plupart des personnes risquent de se retrouver quand elles s’adressent à la justice pour la première fois. En effet, ce tribunal est compétent pour la plupart des

conflit

Un conflit?, c’est un désaccord, que l’on nomme aussi un litige?.

.

Le tribunal de première instance? se compose de plusieurs sections et chacune d’entre elles possède ses tâches particulières :

  1. Tribunal civil

    Le tribunal civil? est une section du

    Tribunal de première instance

    Pour qui ? Pour quoi ?

    C’est au tribunal de première instance? que la plupart des personnes risquent de se retrouver quand elles s’adressent à la justice pour la première fois. En effet, ce tribunal est compétent pour la plupart des

    conflit

    Un conflit?, c’est un désaccord, que l’on nomme aussi un litige?.

    .

    Le tribunal de première instance? se compose de plusieurs sections et chacune d’entre elles possède ses tâches particulières :

    1. Tribunal civil

      Le tribunal civil? est une section du

      Tribunal de première instance

      Pour qui ? Pour quoi ?

      C’est au tribunal de première instance? que la plupart des personnes risquent de se retrouver quand elles s’adressent à la justice pour la première fois. En effet, ce tribunal est compétent pour la plupart des

      conflit

      Un conflit?, c’est un désaccord, que l’on nomme aussi un litige?.

      .

      Le tribunal de première instance? se compose de plusieurs sections et chacune d’entre elles possède ses tâches particulières :

      1. Tribunal civil

        Le tribunal civil? est une section du

        Tribunal de première instance

        Pour qui ? Pour quoi ?

        C’est au tribunal de première instance? que la plupart des personnes risquent de se retrouver quand elles s’adressent à la justice pour la première fois. En effet, ce tribunal est compétent pour la plupart des

        conflit

        Un conflit?, c’est un désaccord, que l’on nomme aussi un litige?.

        .

        Le tribunal de première instance? se compose de plusieurs sections et chacune d’entre elles possède ses tâches particulières :

        1. Tribunal civil

          Le tribunal civil? est une section du

          Tribunal de première instance

          Pour qui ? Pour quoi ?

          C’est au tribunal de première instance? que la plupart des personnes risquent de se retrouver quand elles s’adressent à la justice pour la première fois. En effet, ce tribunal est compétent pour la plupart des .

          Le tribunal de première instance? se compose de plusieurs sections et chacune d’entre elles possède ses tâches particulières :

          1. s’occupe de privés entre des personnes, comme un conflit? entre une personne qui construit sa maison et son architecte.
          2. intervient à propos de comme la plupart des par exemple le vol, l’escroquerie, le trafic de drogue, le racket, l’abandon de famille.
            Il intervient également pour les (, p.ex.) sauf si le dossier est renvoyé devant la .
          3. Le est à son tour subdivisé en trois sections. Le est compétent pour tous les problèmes familiaux, comme une séparation, un divorce, une garde d’enfants, une succession, etc. Le est concerné lorsqu’un fait des bêtises mais aussi lorsqu’il se trouve dans une situation dangereuse. Dans les , un , différent de celui du tribunal de la famille? et formé à la , tente d’aider les familles à résoudre leurs conflits?.
          4. Dans les tribunaux de première instance? d’Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons, il existe une quatrième section, c’est le .

          Chaque section du tribunal de première instance? peut être divisée en chambres?. Ainsi, on dira que tel vol chez tel bijoutier est jugé par la troisième chambre? du tribunal correctionnel? de Liège ou de Namur…
          Le tribunal de première instance? aussi en des prononcés par les et les .

          Qui est présent ?

          Chaque chambre? est composée d’un juge? et d’un ou, dans certains cas, de trois juges? et d’un greffier?. Le (ou un de ses ) est toujours présent dans les et parfois, en fonction du litige?, dans un .
          Les peuvent être présentes ou représentées par un avocat?.
          S’il s’agit du procès? d’une , la personne jugée, appelée ici , doit être en principe présente.

          Où se situent les tribunaux de première instance? ?

          Il existe un tribunal de première instance? dans chacun des douze de Belgique (dans l’arrondissement judiciaire? de Bruxelles, il existe toutefois deux tribunaux, à savoir un francophone et un néerlandophone). Chaque tribunal de première instance? peut avoir plusieurs divisions. Par exemple, l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

          En cas de désaccord

          En cas de désaccord avec une décision du tribunal de première instance?, les parties? peuvent demander une deuxième décision (appelée « »), donc aller en auprès de .

          Pour qui ? Pour quoi ?

          Madame Martin fait construire une maison mais elle est en avec son architecte et son entrepreneur.
          Une tempête a fait des dégâts en détruisant de grands arbres dans le jardin de Monsieur Aroux. Son assurance refuse d’intervenir pour payer les réparations à effectuer.
          Arthur Lecomte a glissé sur des feuilles de salade dans les rayons de la grande surface où il faisait ses courses et il s’est cassé une côte. Il estime que le magasin est responsable mais celui-ci n’est pas d’accord.
          Les uns et les autres peuvent s’adresser au tribunal du tribunal de première instance?. Celui-ci s’occupe de tous ces et problèmes privés - qui ne sont pas de la compétence du , du , du ou du - et notamment des problèmes d’argent supérieurs à 2.500 euros.

          Qui est présent ?

          Chaque du tribunal civil? peut être composé d’un ou de trois et d’un .
          Puisqu’il s’agit de conflits? , le n’est normalement pas présent. Les peuvent être présentes ou représentées par leur .

          Où se situe-t-il ?

          Il existe un tribunal civil? dans chaque , donc dans chacun des douze belges et dans leurs divisions.

          En cas de désaccord

          La personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal civil? peut aller en devant . Si le montant du litige? ne dépasse pas 2.500 euros, aucun appel? n’est possible.

          s’occupe de privés entre des personnes, comme un conflit? entre une personne qui construit sa maison et son architecte.

        2. intervient à propos de comme la plupart des par exemple le vol, l’escroquerie, le trafic de drogue, le racket, l’abandon de famille.
          Il intervient également pour les (, p.ex.) sauf si le dossier est renvoyé devant la .
        3. Le est à son tour subdivisé en trois sections. Le est compétent pour tous les problèmes familiaux, comme une séparation, un divorce, une garde d’enfants, une succession, etc. Le est concerné lorsqu’un fait des bêtises mais aussi lorsqu’il se trouve dans une situation dangereuse. Dans les , un , différent de celui du tribunal de la famille? et formé à la , tente d’aider les familles à résoudre leurs conflits?.
        4. Dans les tribunaux de première instance? d’Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons, il existe une quatrième section, c’est le .

        Chaque section du tribunal de première instance? peut être divisée en chambres?. Ainsi, on dira que tel vol chez tel bijoutier est jugé par la troisième chambre? du tribunal correctionnel? de Liège ou de Namur…
        Le tribunal de première instance? aussi en des prononcés par les et les .

        Qui est présent ?

        Chaque chambre? est composée d’un juge? et d’un ou, dans certains cas, de trois juges? et d’un greffier?. Le (ou un de ses ) est toujours présent dans les et parfois, en fonction du litige?, dans un .
        Les peuvent être présentes ou représentées par un avocat?.
        S’il s’agit du procès? d’une , la personne jugée, appelée ici , doit être en principe présente.

        Où se situent les tribunaux de première instance? ?

        Il existe un tribunal de première instance? dans chacun des douze de Belgique (dans l’arrondissement judiciaire? de Bruxelles, il existe toutefois deux tribunaux, à savoir un francophone et un néerlandophone). Chaque tribunal de première instance? peut avoir plusieurs divisions. Par exemple, l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

        En cas de désaccord

        En cas de désaccord avec une décision du tribunal de première instance?, les parties? peuvent demander une deuxième décision (appelée « »), donc aller en auprès de .

        Pour qui ? Pour quoi ?

        Madame Martin fait construire une maison mais elle est en avec son architecte et son entrepreneur.
        Une tempête a fait des dégâts en détruisant de grands arbres dans le jardin de Monsieur Aroux. Son assurance refuse d’intervenir pour payer les réparations à effectuer.
        Arthur Lecomte a glissé sur des feuilles de salade dans les rayons de la grande surface où il faisait ses courses et il s’est cassé une côte. Il estime que le magasin est responsable mais celui-ci n’est pas d’accord.
        Les uns et les autres peuvent s’adresser au tribunal du tribunal de première instance?. Celui-ci s’occupe de tous ces et problèmes privés - qui ne sont pas de la compétence du , du , du ou du - et notamment des problèmes d’argent supérieurs à 2.500 euros.

        Qui est présent ?

        Chaque du tribunal civil? peut être composé d’un ou de trois et d’un .
        Puisqu’il s’agit de conflits? , le n’est normalement pas présent. Les peuvent être présentes ou représentées par leur .

        Où se situe-t-il ?

        Il existe un tribunal civil? dans chaque , donc dans chacun des douze belges et dans leurs divisions.

        En cas de désaccord

        La personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal civil? peut aller en devant . Si le montant du litige? ne dépasse pas 2.500 euros, aucun appel? n’est possible.

        s’occupe de privés entre des personnes, comme un conflit? entre une personne qui construit sa maison et son architecte.

      2. intervient à propos de comme la plupart des par exemple le vol, l’escroquerie, le trafic de drogue, le racket, l’abandon de famille.
        Il intervient également pour les (, p.ex.) sauf si le dossier est renvoyé devant la .
      3. Le est à son tour subdivisé en trois sections. Le est compétent pour tous les problèmes familiaux, comme une séparation, un divorce, une garde d’enfants, une succession, etc. Le est concerné lorsqu’un fait des bêtises mais aussi lorsqu’il se trouve dans une situation dangereuse. Dans les , un , différent de celui du tribunal de la famille? et formé à la , tente d’aider les familles à résoudre leurs conflits?.
      4. Dans les tribunaux de première instance? d’Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons, il existe une quatrième section, c’est le .

      Chaque section du tribunal de première instance? peut être divisée en chambres?. Ainsi, on dira que tel vol chez tel bijoutier est jugé par la troisième chambre? du tribunal correctionnel? de Liège ou de Namur…
      Le tribunal de première instance? aussi en des prononcés par les et les .

      Qui est présent ?

      Chaque chambre? est composée d’un juge? et d’un ou, dans certains cas, de trois juges? et d’un greffier?. Le (ou un de ses ) est toujours présent dans les et parfois, en fonction du litige?, dans un .
      Les peuvent être présentes ou représentées par un avocat?.
      S’il s’agit du procès? d’une , la personne jugée, appelée ici , doit être en principe présente.

      Où se situent les tribunaux de première instance? ?

      Il existe un tribunal de première instance? dans chacun des douze de Belgique (dans l’arrondissement judiciaire? de Bruxelles, il existe toutefois deux tribunaux, à savoir un francophone et un néerlandophone). Chaque tribunal de première instance? peut avoir plusieurs divisions. Par exemple, l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

      En cas de désaccord

      En cas de désaccord avec une décision du tribunal de première instance?, les parties? peuvent demander une deuxième décision (appelée « »), donc aller en auprès de .

      Pour qui ? Pour quoi ?

      Madame Martin fait construire une maison mais elle est en avec son architecte et son entrepreneur.
      Une tempête a fait des dégâts en détruisant de grands arbres dans le jardin de Monsieur Aroux. Son assurance refuse d’intervenir pour payer les réparations à effectuer.
      Arthur Lecomte a glissé sur des feuilles de salade dans les rayons de la grande surface où il faisait ses courses et il s’est cassé une côte. Il estime que le magasin est responsable mais celui-ci n’est pas d’accord.
      Les uns et les autres peuvent s’adresser au tribunal du tribunal de première instance?. Celui-ci s’occupe de tous ces et problèmes privés - qui ne sont pas de la compétence du , du , du ou du - et notamment des problèmes d’argent supérieurs à 2.500 euros.

      Qui est présent ?

      Chaque du tribunal civil? peut être composé d’un ou de trois et d’un .
      Puisqu’il s’agit de conflits? , le n’est normalement pas présent. Les peuvent être présentes ou représentées par leur .

      Où se situe-t-il ?

      Il existe un tribunal civil? dans chaque , donc dans chacun des douze belges et dans leurs divisions.

      En cas de désaccord

      La personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal civil? peut aller en devant . Si le montant du litige? ne dépasse pas 2.500 euros, aucun appel? n’est possible.

      s’occupe de privés entre des personnes, comme un conflit? entre une personne qui construit sa maison et son architecte.

    2. intervient à propos de comme la plupart des par exemple le vol, l’escroquerie, le trafic de drogue, le racket, l’abandon de famille.
      Il intervient également pour les (, p.ex.) sauf si le dossier est renvoyé devant la .
    3. Le est à son tour subdivisé en trois sections. Le est compétent pour tous les problèmes familiaux, comme une séparation, un divorce, une garde d’enfants, une succession, etc. Le est concerné lorsqu’un fait des bêtises mais aussi lorsqu’il se trouve dans une situation dangereuse. Dans les , un , différent de celui du tribunal de la famille? et formé à la , tente d’aider les familles à résoudre leurs conflits?.
    4. Dans les tribunaux de première instance? d’Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons, il existe une quatrième section, c’est le .

    Chaque section du tribunal de première instance? peut être divisée en chambres?. Ainsi, on dira que tel vol chez tel bijoutier est jugé par la troisième chambre? du tribunal correctionnel? de Liège ou de Namur…
    Le tribunal de première instance? aussi en des prononcés par les et les .

    Qui est présent ?

    Chaque chambre? est composée d’un juge? et d’un ou, dans certains cas, de trois juges? et d’un greffier?. Le (ou un de ses ) est toujours présent dans les et parfois, en fonction du litige?, dans un .
    Les peuvent être présentes ou représentées par un avocat?.
    S’il s’agit du procès? d’une , la personne jugée, appelée ici , doit être en principe présente.

    Où se situent les tribunaux de première instance? ?

    Il existe un tribunal de première instance? dans chacun des douze de Belgique (dans l’arrondissement judiciaire? de Bruxelles, il existe toutefois deux tribunaux, à savoir un francophone et un néerlandophone). Chaque tribunal de première instance? peut avoir plusieurs divisions. Par exemple, l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

    En cas de désaccord

    En cas de désaccord avec une décision du tribunal de première instance?, les parties? peuvent demander une deuxième décision (appelée « »), donc aller en auprès de .

    Pour qui ? Pour quoi ?

    Madame Martin fait construire une maison mais elle est en avec son architecte et son entrepreneur.
    Une tempête a fait des dégâts en détruisant de grands arbres dans le jardin de Monsieur Aroux. Son assurance refuse d’intervenir pour payer les réparations à effectuer.
    Arthur Lecomte a glissé sur des feuilles de salade dans les rayons de la grande surface où il faisait ses courses et il s’est cassé une côte. Il estime que le magasin est responsable mais celui-ci n’est pas d’accord.
    Les uns et les autres peuvent s’adresser au tribunal du tribunal de première instance?. Celui-ci s’occupe de tous ces et problèmes privés - qui ne sont pas de la compétence du , du , du ou du - et notamment des problèmes d’argent supérieurs à 2.500 euros.

    Qui est présent ?

    Chaque du tribunal civil? peut être composé d’un ou de trois et d’un .
    Puisqu’il s’agit de conflits? , le n’est normalement pas présent. Les peuvent être présentes ou représentées par leur .

    Où se situe-t-il ?

    Il existe un tribunal civil? dans chaque , donc dans chacun des douze belges et dans leurs divisions.

    En cas de désaccord

    La personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal civil? peut aller en devant . Si le montant du litige? ne dépasse pas 2.500 euros, aucun appel? n’est possible.

    s’occupe de privés entre des personnes, comme un conflit? entre une personne qui construit sa maison et son architecte.

  2. intervient à propos de comme la plupart des par exemple le vol, l’escroquerie, le trafic de drogue, le racket, l’abandon de famille.
    Il intervient également pour les (, p.ex.) sauf si le dossier est renvoyé devant la .
  3. Le est à son tour subdivisé en trois sections. Le est compétent pour tous les problèmes familiaux, comme une séparation, un divorce, une garde d’enfants, une succession, etc. Le est concerné lorsqu’un fait des bêtises mais aussi lorsqu’il se trouve dans une situation dangereuse. Dans les , un , différent de celui du tribunal de la famille? et formé à la , tente d’aider les familles à résoudre leurs conflits?.
  4. Dans les tribunaux de première instance? d’Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons, il existe une quatrième section, c’est le .

Chaque section du tribunal de première instance? peut être divisée en chambres?. Ainsi, on dira que tel vol chez tel bijoutier est jugé par la troisième chambre? du tribunal correctionnel? de Liège ou de Namur…
Le tribunal de première instance? aussi en des prononcés par les et les .

Qui est présent ?

Chaque chambre? est composée d’un juge? et d’un ou, dans certains cas, de trois juges? et d’un greffier?. Le (ou un de ses ) est toujours présent dans les et parfois, en fonction du litige?, dans un .
Les peuvent être présentes ou représentées par un avocat?.
S’il s’agit du procès? d’une , la personne jugée, appelée ici , doit être en principe présente.

Où se situent les tribunaux de première instance? ?

Il existe un tribunal de première instance? dans chacun des douze de Belgique (dans l’arrondissement judiciaire? de Bruxelles, il existe toutefois deux tribunaux, à savoir un francophone et un néerlandophone). Chaque tribunal de première instance? peut avoir plusieurs divisions. Par exemple, l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec une décision du tribunal de première instance?, les parties? peuvent demander une deuxième décision (appelée « »), donc aller en auprès de .

d’Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.

Pour qui ? Pour quoi ?

Un prisonnier – on dit aussi un - condamné à une de prison d’au moins 3 ans peut demander à ce que les années de prison qu’il doit encore passer soient effectuées d’une autre manière, totalement ou partiellement en dehors de la prison. Il s’adresse alors au tribunal de l’application des peines?.
Il voudrait pouvoir bénéficier d’une et donc quitter la prison en étant surveillé via un bracelet électronique fixé à sa cheville.
Ou bien il demande à pouvoir sortir 12 heures par jour de la prison où il reviendrait loger tous les soirs. Cela s’appelle alors une détention limitée.
Ou encore ce détenu? a purgé un tiers de sa peine? (ou deux tiers s’il est ) et il pourrait être libéré à certaines conditions (comme trouver un emploi, être en contact régulier avec sa famille…). Il pourrait peut-être obtenir une libération à certaines conditions. On parle alors de libération conditionnelle.
Un détenu? condamné à perpétuité peut aussi, après 15 ans passés en prison, demander une surveillance électronique? ou une libération conditionnelle.
Dernière situation : un condamné libéré sous conditions ne respecte pas celles-ci. Le peut alors demander au tribunal de l’application des peines? de ramener cette personne en prison.

Comment ça se passe ?

Les prisonniers ont donc le droit? de demander ces aménagements de leur peine? au tribunal d’application des peines? mais il ne suffit pas qu’ils les demandent pour qu’ils les obtiennent. Il existe chaque fois différentes conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de chacun de ces aménagements de peine?. Ils doivent par exemple présenter un plan de réinsertion et avoir prévu un logement, une formation ou un emploi, une aide sociale ou psychologique…
Pour accepter ou refuser les demandes, le tribunal de l’application des peines? doit tenir compte des intérêts de la société, du détenu? et des victimes et donc se poser différentes questions et y répondre : ce détenu? pourrait-il faire du tort ? Risque-t-il de recommencer ses vols ou ses violences ? Aurait-il plus de chance de retrouver sa place dans la société s’il avait une autre peine?, par exemple s’il avait un travail pendant la journée avant de rentrer loger en prison ? Ne risque-t-il pas de déranger ses victimes ?

Qui est présent ?

Le tribunal de l’application des peines? compte un président qui est un professionnel. Il est secondé par deux qui ont une expérience dans le domaine de la réinsertion sociale des prisonniers.
Le procureur du Roi? (ou un ) est présent, comme le condamné et son .
Les victimes peuvent être entendues si elles le demandent.

En cas de désaccord ?

Un condamné pas d’accord avec la décision du tribunal de l’application des peines? n’a pas de possibilité de faire . Si l’avocat? et le condamné ou le estiment que les règles de droit? n’ont pas été respectées, ils peuvent s’adresser à la et lui demander de casser la décision prise.

Où se situent les tribunaux d’application des peines? ?

Les tribunaux de l’application existent là où fonctionne une , donc à Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons. Chaque tribunal peut être composé de plusieurs .
Quand il s’agit d’un détenu?, ces tribunaux de l’application des peines? en prison, pour des raisons de sécurité et d’organisation.

***

Notez qu’il existe aussi au sein du tribunal de l’application des peines? une . Elle est chargée d’appliquer la loi? sur l’internement, c’est-à-dire de prendre les décisions applicables aux personnes ayant commis un crime? ou un délit? portant atteinte à ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers et qui, au moment de la décision, sont atteintes d’un trouble mental qui les rend incapables de maîtriser leurs actes (selon la loi?, « atteintes d’un trouble mental qui abolit ou altère gravement [leur] capacité de discernement ou de contrôle de [leurs] actes »).

, une nouvelle chambre?, appelée « chambre? de protection sociale ». Ces nouvelles fonctionnent depuis le 1er octobre 2016.

Questions-Justice a créé une fiche pour décrire cette juridiction? : qui « juge? »-t-elle, comment est-elle composée, quels appels possibles, etc. ?

Pour plus de détails, consultez la fiche en cliquant sur .
Cette fiche est accessible sur notre page Des fiches pour comprendre et plus précisément dans la rubrique "Des acteurs de la justice".

Commentaires

  1. Une chambre de protection sociale « juge » les personnes irresponsables de leurs actes

    30 avril 2019

    Pierre Vandernoot

    Message émanant de l’équipe de ’Questions-Justice’ :
    Un internaute visiteur de Questions-Justice évoque le cas suivant. Une personne est condamnée en première instance pour un fait pénalement répréhensible à une peine? correctionnelle, c’est-à-dire par exemple une privation de liberté (prison) ou une amende. Devant la Cour d’appel? toutefois, elle ne fait pas l’objet d’une peine? correctionnelle mais d’un internement, c’est-à-dire d’une mesure? adaptée au fait qu’au moment où elle a fait ce qu’on lui reproche, elle n’a pas eu le contrôle de ses actes en raison d’une maladie mentale. Ce n’est donc qu’au niveau de la Cour d’appel? que l’internement a été décidé.
    Notre internaute nous demande si la personne en question bénéficie encore d’une possibilité de faire appel? devant une troisième juridiction?.
    La réponse est négative.
    Une décision rendue en première instance (c’est-à-dire ici par le tribunal correctionnel?) peut certes faire l’objet d’un appel?. La juridiction? d’appel? (c’est-à-dire ici la cour d’appel?) peut alors prendre une autre décision. C’est ce que l’on nomme le « double degré de juridiction? ». Mais cette dernière décision, rendue en degré d’appel?, ne peut pas elle-même faire l’objet d’un appel?. Un arrêt? de la cour? d’appel? (par exemple, prononçant un internement) n’est donc pas susceptible d’appel?. Il ne peut faire l’objet que d’un pourvoi? en cassation?. Dans ce cadre, la cour? de cassation? vérifie uniquement si la juridiction? d’appel? a correctement appliqué la loi?.

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