Les rouages de la justice

Modes d’emploi des procès

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Se constituer partie civile ?

Le 22 mai 2018

L’association de victimes des attentats du 22 mars 2016, V-Europe, s’est constituée partie civile dans le procès de Salah Abdeslam.
« Se constituer partie civile » : qu’est-ce que cela signifie ?

Mots-clés associés à cet article : Instruction , Victime , Partie civile

Brièvement dit : pour pouvoir être entendue lors du jugement d’une infraction, une victime (ou plusieurs victimes) doit être reconnue « partie civile ». C’est aussi nécessaire pour qu’elle puisse demander des dommages et intérêts suite à cette infraction.

Comment ?

Différentes démarches sont possibles, selon qu’un jugement a ou non été demandé par le procureur du Roi.

  1. Le procureur du Roi a accusé un suspect et demandé qu’il soit jugé et puni.
    La victime peut « se constituer partie civile » à différents moments : soit devant le juge d’instruction, soit devant le tribunal qui juge l’infraction.
    Reconnue partie civile, la victime devient « partie au procès » et obtient différents droits :
    • pendant l’instruction, elle peut demander à avoir accès au dossier. Le juge d’instruction accorde ou non cet accès ; à la fin de l’instruction, la victime a automatiquement accès au dossier ;
    • elle a le droit de demander d’autres « devoirs » au juge d’instruction : par exemple d’entendre l’écoute d’autres témoins qu’il n’a pas encore interrogés ; le juge d’instruction décide s’il donne ou non suite aux demandes ;
    • elle intervient lors de l’instruction et lors du procès pour faire valoir son point de vue ;
    • elle peut demander réparation des torts subis (dommages et intérêts) ;
    • au moment de la décision d’une libération conditionnelle, la victime peut demander à être informée de la libération et/ou à être entendue sur les conditions de cette libération avant que le tribunal de l’application des peines se prononce.
      Le procès aura alors un volet pénal puis un volet civil. Le même juge se prononcera à propos de la culpabilité, de la peine et, ensuite, des dommages et intérêts dus à la victime.
      Dans le cas où la victime ne s’est pas constituée partie civile, elle peut demander des dommages et intérêts devant un tribunal civil. Elle devra alors attendre que le juge pénal ait jugé et condamné le suspect.
  2. Pas de jugement prévu
    Quand le procureur du Roi n’a pas demandé le procès d’un suspect, par exemple s’il y a eu « classement sans suite », une victime peut intenter une action qui sera à la fois pénale et civile. Mais ce procès ne se déroulerait que devant des instances pénales (le juge pénal ou le juge d’instruction, en présence du ministère public :
    • S’il s’agit d’une contravention ou d’un délit, la victime peut elle-même demander qu’une personne soit jugée par un tribunal pénal. Elle fait convoquer la personne qu’elle estime être le suspect devant le tribunal correctionnel via un huissier de justice. C’est ce qu’on appelle la « citation directe ».
    • S’il s’agit d’un délit ou d’un crime, la victime peut déposer plainte à la police ou devant le ministère public et se constituer partie civile, c’est-à-dire demander qu’une enquête soit menée et qu’ensuite, une décision judiciaire soit prise. Elle aura alors les mêmes droits que lorsque le jugement a été demandé par le procureur du Roi.

Autre pratique : être reconnue « personne lésée »

Une victime peut aussi se déclarer « personne lésée » via un formulaire type, remis à la police ou au parquet.
La personne reconnue « personne lésée » doit être tenue au courant des suites de sa plainte. Elle peut demander à pouvoir consulter le dossier et en obtenir une copie. Par contre, au contraire des victimes reconnues « parties civiles », elle ne peut pas, à ce stade, demander de dommages et intérêts.
Ce choix d’être seulement reconnue « victime lésée » peut être fait par une victime qui souhaite uniquement être informée des suites de l’enquête et de l’audience à laquelle l’affaire sera jugée. Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu’une victime pense qu’elle n’obtiendra de toute façon aucune indemnisation parce que l’auteur des faits est insolvable. Elle estime inutile de payer un avocat. Si elle change d’avis, elle pourrait cependant encore se constituer partie civile à l’audience.

Commentaires

  1. Se porter partie civile ?

    24 mai 2018

    Nadine

    S’il faut passer par une association en plus ?!
    Cette chronique nous balade....ou nous ballade. C’est comme on veut.

    "...Une victime peut aussi se déclarer « personne lésée » via un formulaire type, remis à la police ou au parquet."

    La procédure de personne lésée est à la justice et au sociétal ce que l’oeuf est au fipronil. Une intruse.

  2. Se porter partie civile ?

    23 mai 2018

    Gisèle Tordoir

    "Autre pratique : être reconnue « personne lésée »

    Une victime peut aussi se déclarer « personne lésée » via un formulaire type, remis à la police ou au parquet.
    La personne reconnue « personne lésée » doit être tenue au courant des suites de sa plainte. Elle peut demander à pouvoir consulter le dossier et en obtenir une copie."

    Ce droit" d’être tenue au courant des suites de sa plainte.... à pouvoir consulter le dossier et en obtenir une copie." est-il réservé à certains (-nes) ? Comment se fait-il que nous n’y ayons jamais eu accès (plus d’une dizaine de plaintes déposées + personnes lésées) ? Quel droit pour qui ? N’est-on pas reconnu "personne lésée" dans le cas de plainte déposée, formulaire type "personne lésée" inclus, si c’est à l’encontre de membres du personnel judiciaire ? Le personnel judiciaire serait-il protégé même dans ce cas précis ?

    Clairement, à la lecture de cet article, je suis abasourdie car soit on nous balade, soit on nous prend pour des idiots, soit on nous ment car la réalité est loin d’être celle décrite. La pratique est très éloignée de cette théorie soit naïve, soit mensongère.

    La justice est vraiment malade...

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