L’actualité commentée

Avril 2019

Un avocat peut-il tout dire ?

Qu’est-ce que l’immunité de plaidoirie ?

Le 16 avril 2019

Le procès de Mehdi Nemmouche devant la Cour d’assises de Bruxelles s’est terminé ce 11 mars 2019. Tout au long de celui-ci, un des avocats de l’accusé s’est exprimé de manière peu agréable et très agressive vis-à-vis de ses confrères.
Un avocat peut-il tout dire ? Oui…et non ! Expliquons-nous.

Image @ Le Soir

Pour défendre son client
« Un avocat doit pouvoir soumettre au juge tout ce qui est dans l’intérêt de son client. Bien plus, il doit pouvoir défendre jusqu’au bout celui qui lui a confié une mission de défense au risque même de gêner, par ses propos. L’avocat doit être en mesure d’avancer tous les éléments utiles à la défense, que ce soit en fait ou en droit, qu’il s’agisse de circonstances atténuantes, d’arguments économiques, de considérations philosophiques ou politiques, que les propos soient agréables ou non à entendre, qu’ils soient dérangeants ou même dangereux pour l’ordre public […] », écrit dans Justice-en-ligne Jean-Pierre Buyle, ancien bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et président de l’Ordre des barreaux francophone et germanophone.
Jean-Pierre Buyle cite un exemple qui aide à comprendre ce que signifie l’immunité de plaidoirie : lors d’un procès d’assises, un avocat a utilisé le terme « tordu » à propos d’un enquêteur. Ce propos faisait partie de la plaidoirie et concernait bien le procès en cours. Donc il ne pose pas problème.

Pourquoi ? Comment ?
Pour que la justice soit rendue, pour que le procès soit équitable, l’accusé doit être défendu : ce droit à la défense est un droit fondamental. Pour qu’il puisse exister, l’avocat doit avoir une entière liberté d’expression. On dit qu’il bénéficie de l’immunité de plaidoirie. Une immunité, c’est un privilège, celui de certaines personnes qui ne peuvent être jugées que dans certaines conditions. Il s’agit ici en réalité d’une protection des droits de la défense.
Ainsi, un avocat ne pourra pas être jugé s’il exerce sa liberté d’expression :

  • uniquement devant les cours et tribunaux (en jargon judiciaire, on dira « dans le prétoire », c’est-à-dire dans les salles d’audience) ;
  • pour les plaidoiries et les écrits ;
  • quand ceux-ci concernent uniquement l’affaire en cours et les parties au procès.

Autrement dit : les avocats peuvent être poursuivis et jugés « comme tout le monde » pour des propos calomnieux, injurieux ou diffamatoires tenus pendant une audience si, et seulement si, ceux-ci ne concernent pas l’affaire jugée et les personnes présentes. C’est au juge à apprécier si c’est ou non le cas des propos tenus par l’avocat.

Autre précision importante : en dehors des salles d’audience des cours et tribunaux, l’immunité de plaidoirie n’existe pas. Quand un avocat s’adresse aux médias, participe à un débat ou donne un cours, il doit respecter non seulement le secret professionnel mais aussi le devoir de discrétion et de dignité.
La liberté d’expression de l’avocat est défendue et garantie par l’article 445 du Code judiciaire et l’article 452 du Code pénal.

Quel contrôle ?
L’avocat a certains devoirs à respecter : dignité, respect dû aux tribunaux et aux autorités, modération, confraternité, etc. Le bâtonnier – en quelque sorte le « chef » des avocats - et les conseils de discipline du barreau vérifient si ces devoirs ont bien été respectés. Par exemple, ils peuvent estimer que les insultes ou l’agressivité vis-à-vis des avocats des victimes, de la partie civile, du procureur… ne respectent pas le devoir de confraternité et de délicatesse ; elles ne sont pas indispensables à la défense.
En cas d’incident à l’audience, le juge peut seulement en faire le constat et transmettre un PV au barreau. S’il y a abus, ce sera uniquement aux autorités disciplinaires du barreau à agir ultérieurement. Elles peuvent réagir par un blâme, une suspension (c’est-à-dire une exclusion pour un certain temps) ou encore une interdiction de fréquenter le Palais de Justice.
En cas d’excès, le juge peut toutefois exercer la « police de l’audience » vis-à-vis des avocats comme de toute autre personne présente à l’audience. En cas d’incident, il peut, selon la gravité de celui-ci, donner un avertissement, expulser ou faire arrêter une personne fauteuse de trouble. C’est évidemment très peu probable en pratique

Source :"Pourquoi Antigone ?" L’immunité de plaidoirie sur le blog de Jean-Pierre Buyle

Commentaires

  1. Un avocat peut-il tout dire ?

    17 avril 2019

    Schobbens Michel

    Un avocat peut donc dire beaucoup de choses et cela me paraît normal mais il est
    clair que Maître Courtoy s’est montré particulièrement grossier lors de ce procès
    Nemouche et qu’il semblait à cours d’arguments. Donc ne sachant plus comment
    défendre son client il a dit n’importe quoi en sachant bien que son client était
    foutu et qu’il écoperait du maximum.

  2. Un avocat peut-il tout dire ?

    17 avril 2019

    sara B

    Maître Courtoy qui n’est pas très courtois a dû retoquer ses conclusions pour antisémitisme lors du procès Assabyle devant le Tribunal Correctionnel. On ne peut donc pas tout dire ... heureusement !
    Il s’est aussi prévalu du message téléphonique désagréable et stupide (1) laissé par une institutrice sexagénaire pour arriver au Palais de justice encadré par des motards et parader devant les caméras en gilet pare-balles. Il a aussi porté plainte contre des personnes - partie civile et autre - les accusant d’etre les auteurs dudit message alors qu’il savait pertinemment qu’elles n’y étaient pour rien. Votre solidarité (corporatiste ?) avec l’avocat provocateur au nom de la liberté d’expression devrait être plus nuancée.
    (1) Ce message désagréable et stupide disait : « Si vous continuez à défendre des Arabes vous allez perdre toute votre clientèle. »

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