L’actualité commentée

Septembre 2021

Une enquête, même si l’auteur suspecté des faits est mort

Le 30 septembre 2021

Au milieu de l’été, un fait divers a fait parler de lui. Deux femmes ont été tuées ; l’homme qui paraît être l’auteur des faits s’est suicidé. Celui-ci étant mort, il ne peut plus être jugé : on dit que « l’action publique est éteinte ». Qu’est-ce que cette expression veut dire ? Comment la situer dans la procédure pénale, en partant de cet exemple d’actualité ?

Mots-clés associés à cet article : Instruction , Procès pénal , Action publique

Photo @ PxHere.com

L’action publique, kesako ?

On peut définir cette action publique comme étant la mise en mouvement de l’action de la justice pour qu’une peine soit appliquée à l’auteur d’une infraction.
Lorsqu’une infraction a été commise, le parquet recherche toutes les informations utiles avec l’aide des différentes polices (fédérale ou locale) pour identifier l’auteur de l’infraction, décrire ses circonstances et permettre qu’il soit jugé. Quand certaines mesures particulièrement graves doivent être prises, le procureur demande la désignation d’un juge d’instruction, qui dirige alors l’enquête.

Le pourquoi d’une instruction

Que l’action publique soit éteinte ne signifie pas qu’il n’y aura pas d’enquête au sujet de ces décès. Il y a enquête parce qu’un meurtre ou un assassinat sont des infractions punies par la loi. Elles donnent donc généralement lieu à un procès « pénal » puisqu’il y a lieu de vérifier si la personne poursuivie est bien coupable des faits dont elle est suspectée et, dans l’affirmative, quelle peine doit être infligée à son égard. Le parquet, défenseur de la société, confie alors le dossier à un juge d’instruction. Celui-ci est chargé de rechercher la vérité : que s’est-il exactement passé, à quels moments, dans quelles circonstances, quelles sont les preuves ? Ce juge a certains pouvoirs que n’a pas le parquet : il peut prendre des mesures qui limitent, parfois de manière importante, certaines libertés individuelles, par exemple décerner un mandat d’arrêt, perquisitionner ou écouter des conversations téléphoniques.
Si, après la clôture de l’instruction, il existe suffisamment de raisons de croire que la personne poursuivie est bien la coupable, elle sera poursuivie par le parquet et jugé devant une cour d’assises puisqu’il s’agit d’un crime d’homicide.

Alors, pourquoi cette instruction ?

Dans la situation évoquée plus haut, l’homme s’est adressé à la police et a reconnu avoir tué ces deux femmes avant de se tuer. Comme il est mort, on sait donc dès le départ qu’il ne pourra jamais être jugé et que « l’action publique est éteinte ».
Alors pourquoi y-a t’il tout de même une instruction ?
Lorsqu’un suspect est décédé, une première raison pour laquelle une instruction pourrait être décidée serait de vérifier que le suspect, même s’il a avoué ou que tout semble indiquer qu’il a commis les faits, en est bien l’auteur et le seul auteur ou qu’il n’y a pas eu l’intervention d’une autre personne. Une autre explication est la suivante : cette instruction peut permettre aux proches des victimes d’avoir des informations sur ce qui s’est passé, de mieux comprendre. Ce n’est cependant pas le premier but d’une instruction judiciaire, comme nous venons de l’exposer.
Enfin, certains ont dit que cela pourrait permettre aux proches des victimes de réclamer des dommages aux ayants droits de l’auteur décédé (c’est-à-dire aux héritiers), dans le cadre d’une procédure civile.
La procédure pénale est très différente de la procédure civile. Nous vous renvoyons à l’article sur les différences entre ces procédures (« La Justice ‘civile’ et la Justice ‘pénale’ : quelle différence ? »). L’idée d’une indemnisation dans le cadre d’une procédure civile, c’est de dire qu’une faute existe, que cette faute a causé un dommage à une victime et que la victime peut demander une réparation, c’est-à-dire, le plus souvent, des dommages et intérêts, à un auteur ou, si celui-ci est décédé, à ses ayants-droits.
S’il est vrai qu’une enquête pénale peut permettre d’identifier une faute, sur la base de laquelle une victime peut demander la réparation de son dommage, ce n’est pourtant pas le but premier d’une procédure pénale : elle ne peut pas servir qu’à cela. Elle vise avant tout à permettre à la société de constater que ses valeurs fondamentales (ici l’interdiction de tuer) n’ont pas été respectées. Il y a alors bien une « infraction pénale » qui doit être punie.

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