Inculpation

Lorsqu’un juge d’instruction estime avoir réuni suffisamment d’indices de la culpabilité d’une personne, il peut l’inculper, c’est-à-dire l’accuser de quelque chose (un vol, un meurtre…). L’inculpation ne signifie pas que le suspect est coupable, il ne s’agit pas d’un jugement et la personne inculpée n’est pas nécessairement arrêtée. Elle est toujours présumée innocente.
Si l’inculpé est détenu préventivement, il a accès automatiquement à son dossier.
S’il n’est pas détenu, il peut demander au juge d’instruction l’accès au dossier ; le juge d’instruction peut refuser, accorder ou limiter l’accès au dossier. En cas de refus ou d’accès limité, l’inculpé a un droit de recours devant la chambre des mises en accusation.
L’accès au dossier permet de connaitre exactement les faits reprochés, de découvrir les différentes pièces du dossier (procès-verbaux des personnes interrogées par la police et le juge d’instruction, de perquisitions…) et donc, de préparer la défense de l’inculpé.
Celui-ci pourra également demander au juge d’instruction de mener certains devoirs complémentaires par exemple d’entendre la version des faits d’une personne non encore interrogée.

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