Un paiement plutôt qu’un jugement, mais avec l’accord du tribunal
Le patron d’une entreprise de transport routier a été condamné pour avoir engagé illégalement des chauffeurs venant des pays de l’Est. Comme le permet la loi belge, le Parquet (…)
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En Belgique, les États-Unis doivent respecter le droit belge !
À Bruxelles, l’ambassade des États-Unis a installé elle-même des grilles et des portiques de sécurité sur le boulevard où elle est établie. Ces installations se trouvent donc (…)
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Liberté et qualité de l’enseignement : un équilibre à trouver, sous le contrôle de la Cour...
En Belgique, on connait deux principaux « réseaux d’enseignement » : l’officiel et le privé (qu’on appelle plutôt le libre). C’est le résultat ou la conséquence de l’article 24 (…)
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Comment peut se passer une peine d’emprisonnement de deux à trois ans ?
M. X. s’introduit dans une maison pour y voler des bijoux. Au moment de partir, il est surpris par l’occupant du logement, qui essaye de le maintenir. M. X. le frappe à (…)
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Des magistrats assis ou debout : pourquoi ?
Lors d’un procès, certains magistrats se lèvent parfois tandis que d’autres restent assis tout au long des audiences. Par hasard ? Non, ces différentes positions ont une (…)
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