L’actualité commentée

Février 2016

Quel nom de famille donner au nouveau-né ?

Le 8 février 2016

Selon la

loi

Quand on parle de la loi?, on entend l’ensemble des règles qui doivent être respectées par les citoyens. Elles sont créées par le pouvoir législatif? c’est-à-dire le parlement fédéral?.

, jusqu’au 1er juin 2014, les enfants portaient le nom de famille de leur père.

Une discrimination contre la discrimination

En 1978 déjà, une résolution du

Conseil de l’Europe

Attention, le Conseil de l’Europe n’a rien à voir avec l’Union européenne?. Né en 1949, il réunit 47 pays. Il s’occupe principalement de la défense? des droits de l’homme et du respect de la démocratie. Il adresse des recommandations aux États membres mais ceux-ci n’ont pas d’obligation à les suivre.
Les pays membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention européenne des droits de l’homme. Quand un citoyen estime que son État ne respecte pas cette Convention, il peut s’adresser à la

Cour européenne des droits de l’homme

Pour qui ?

Un exemple : un Français, soupçonné d’avoir commandité l’agression d’une personne, a été arrêté. Il a avoué sa participation à l’

affaire

Une affaire? c’est un conflit? soumis à un juge?.

lors de l’interrogatoire mais n’a pas pu parler auparavant avec son

avocat

Les personnes qui s’adressent à la justice ou qui sont jugées pour une infraction? sont généralement aidées par un avocat?. Celui-ci est à la fois leur conseil, leur porte-parole et leur défenseur. L’avocat? est un juriste? diplômé d’une université. Il fait partie? de l’ordre? des avocats? qu’on appelle le « barreau? ».

. Il a ensuite été jugé par de Paris et condamné à cinq ans de prison avec un an de . Pas d’accord avec le , il est allé en . a confirmé sa puis la a estimé que le avait été correct.
Ayant épuisé tous les possibles dans son pays et estimant qu’un des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme n’avait pas été respecté, cet homme s’est alors adressé à la Cour? européenne des droits de l’homme. Cette a été créée pour protéger ces droits. Elle à Strasbourg
Cette juridiction? a considéré que le Français n’avait pas été informé, avant son premier interrogatoire, de son au silence et à répondre ou non aux questions. Il n’a pu voir son avocat? que vingt heures après son arrestation. Or, ces droits - au silence et à voir un avocat? - font partie? des droits reconnus par la .

Pour quoi ?

La Cour? européenne des droits de l’homme est un tribunal international créé pour juger les États qui ne respectent pas les droits de l’homme. Il a été mis sur pied par le Conseil de l’Europe qui réunit 47 pays, soit presque tous ceux de l’Europe. Ensemble, en 1950, ceux-ci ont signé une sorte de contrat, appelé Convention, s’engageant à respecter les droits de l’homme de tous les habitants vivant ou passant sur leur territoire. Cette convention a été ensuite complétée par d’autres droits. Parmi ceux-ci, citons l’interdiction de toute discrimination, de la peine? de mort et de la torture, le respect de la vie privée… ou encore, comme dans notre exemple, le droit? à un procès? équitable.
Selon le droit? belge, gagner « à Strasbourg », ainsi que le dit le langage quotidien, permet à l’intéressé et au à la Cour? de cassation? de demander à celle-ci d’examiner s’il ne faut pas alors recommencer le procès? lorsqu’il s’agit d’une . De toute façon, dans toutes les matières, la condamnation? d’un pays par la Cour? européenne des droits de l’homme oblige le pays concerné à revoir sa pratique et éventuellement même sa lorsque c’est celle-ci qui est à l’origine de la violation constatée.
Parfois, la Cour? accorde une réparation en argent à celui qui a été victime d’une violation d’un droit? de l’homme.

Qui est présent ?

La Cour? européenne des droits de l’Homme compte 47 , un par pays du Conseil de l’Europe. Elle statue, autrement dit elle décide, avec des qui comportent plusieurs juges? et parfois, pour des affaires? importantes, avec une Grande chambre? de 17 juges?.

Où siège? la Cour? européenne des droits de l’Homme ?

La Cour? européenne des droits de l’Homme se trouve à Strasbourg, en France.

.

- défenseur des droits de l’homme et de l’égalité des citoyens - recommandait aux pays membres de supprimer toutes les discriminations existant entre hommes et femmes à propos du nom de famille.
Plus de trente ans plus tard, la ministre de la justice met ce sujet à l’ordre? du jour. Pour atteindre cet objectif, la Belgique doit permettre aux parents de donner aux enfants le nom de leur mère.
Les discussions parlementaires sont longues et compliquées ! Enfin, le 8 mai 2014, la loi? est modifiée : l’enfant peut porter, au choix des parents, le nom de la mère, le nom du père, le nom de la mère suivi de celui du père ou celui du père suivi de celui de la mère.
Mais que va-t-il se passer si les parents ne se mettent pas d’accord sur ce nom ? La nouvelle loi? tranche : le nom du père sera automatiquement attribué à l’enfant. La section de du estimait qu’en cas de désaccord des parents, le double nom devait être la règle mais son avis n’est pas pris en compte par le Parlement.
Alors qu’elle est votée pour respecter l’égalité homme-femme, cette loi? du 8 mai 2014 crée, dès le départ, une inégalité !

Deux recours?

Le 6 octobre 2014, une femme adresse un à la . Elle souhaite que son enfant porte le double nom de famille mais le père refuse. Elle demande à la Cour? d’annuler cette loi? qui ne respecte pas l’égalité de l’homme et de la femme en matière de transmission du nom de l’enfant.

D’autres citoyens réagissent également. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes reçoit près de 50 plaintes de femmes dont le conjoint ou l’ex-conjoint a refusé qu’elles donnent leur nom à leur enfant. Autrement dit, conclut l’Institut, les hommes disposent d’un véritable droit? de véto, ce qui discrimine les femmes. Le 26 novembre 2014, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes adresse à son tour un recours? à la Cour? constitutionnelle en lui demandant d’annuler l’article 2 de la loi? du 8 mai 2014 prévoyant l’attribution du nom du père à l’enfant en cas de désaccord des parents.

Texte à revoir !

Le rôle de la Cour? constitutionnelle est de vérifier que toute loi? est respectueuse des droits fondamentaux garantis aux citoyens par la . Comme l’égalité hommes-femmes ! Dans son arrêt? du 14 janvier 2016, la Cour? constitutionnelle estime que la loi? du 8 mai 2014 ne respecte pas cette égalité. Elle l’annule partiellement : la partie? de texte donnant priorité au nom du père doit être modifiée en 2016. Tant qu’elle n’est pas revue, cette loi? reste applicable dans son entièreté jusqu’au 31 décembre 2016.

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