L’actualité commentée

Septembre 2016

La trace d’une condamnation peut-elle disparaitre ?

Le 7 septembre 2016

Toute personne condamnée par la justice possède un

casier judiciaire

Le casier judiciaire? est un dossier mentionnant toutes les condamnations pénales? d’une personne. Dans différentes circonstances, par exemple lors d’une recherche d’emploi, un citoyen peut devoir fournir un extrait de son casier judiciaire?.

. Ce « casier judiciaire? » est en fait une liste de ses condamnations pénales?, avec le nom de la juridiction?, la date, la peine? et le pourquoi de ces condamnations (par exemple, un vol avec violences). Ce casier est conservé par le

SPF

En Belgique, au niveau fédéral, on parle maintenant de service public fédéral? (en bref SPF?) plutôt que de ministère? : SPF? Justice, SPF? Économie… Ces termes sont synonymes. Dans les entités fédérées, on parle toujours de ministère?.

justice (SPF? justice).

De quoi parlons-nous ?

Un juge? d’instruction?, le

ministère public

Le ministère public?, encore appelé le parquet?, réunit les magistrats? qui assurent la défense? des intérêts de la société. Ils demandent l’application d’une sanction pénale? quand une infraction? a été commise et donnent parfois leur avis dans les affaires? civiles?. Au tribunal de police? et de première instance, ils s’appellent les procureurs du Roi? et leurs assistants sont des substituts?.
Au tribunal du travail?, le procureur du Roi? se nomme auditeur du travail? tandis qu’à la cour? du travail, il se nomme auditeur général?.
À la cour d’appel?, à la Cour? de cassation? et à la cour d’assises?, le procureur du Roi? est procureur général? et ses assistants des avocats? généraux.
En parlant des membres du ministère public? (a17), on dit encore la « magistrature debout? » par opposition aux juges?, qui forment la « magistrature assise? ». En effet, pour prendre la parole et demander que justice soit rendue, les magistrats? du parquet? se lèvent.

, certains policiers, un directeur de prison ou encore un bourgmestre peuvent avoir accès à ce casier judiciaire?. C’est aussi le cas d’autres autorités publiques comme l’ ou l’administration? des contributions, mais seulement lorsque ces informations sont nécessaires pour effectuer leur travail. La personne concernée elle-même peut avoir accès à un extrait de son casier.

En fonction de la prononcée, du motif pour lequel l’accès au casier est demandé et de la qualité du demandeur?, certaines condamnations seront ou non accessibles. Les juges?, les et certains policiers pourront prendre connaissance de pratiquement toutes les informations reprises ; les autres autorités publiques et les particuliers ignoreront les condamnations effacées, les condamnations avec réhabilitation, les suspensions du prononcé, les peines? de travail, les simples déclarations de culpabilité…

Un simple citoyen obtiendra donc un extrait de son casier judiciaire? renseignant seulement les peines? d’emprisonnement. Il pourrait en avoir besoin à la demande d’un employeur ou d’un propriétaire lors d’une recherche de travail ou de logement.
Un autre modèle d’extrait de de casier judiciaire? (dit modèle 2) existe lorsqu’il est demandé par une personne souhaitant obtenir un emploi où il sera en contact avec des enfants mineurs? comme des puéricultrices/teurs, des éducateurs/trices, des moniteurs/trices, des enseignant(e)s. Toutes les condamnations pour des faits commis à l’égard d’enfants mineurs? seront alors mentionnées.

Jadis, il était question non pas d’« extrait de casier judiciaire? » mais de « certificats de bonnes conduite, vie et mœurs ». Ce terme est souvent encore utilisé dans le langage courant.

Effacement ou réhabilitation…

À certaines conditions, certaines peines? peuvent être supprimées du casier judiciaire?.
Les condamnations les moins importantes sont automatiquement effacées après un délai de trois ans, compté à partir de la décision judiciaire. C’est le cas de condamnations à une peine? de prison de moins de six mois, de peines? d’amende en matière de roulage (sauf s’il y a eu déchéance du droit? de conduire de plus de trois ans) et de peines? d’amende de moins de 500 euros.

Autre possibilité de modifier l’extrait du casier judiciaire? délivré aux administrations? publiques et à l’intéressé : la réhabilitation, qui concerne les peines? plus importantes. Elle n’est pas automatique ; elle doit être demandée par la personne concernée ou son avocat?. Une lettre motivée sera alors envoyée au service « Réhabilitation » du ministère public? de son .

Cette réhabilitation sera ou non octroyée par la , après enquête du ministère public?. Pour l’obtenir, le condamné doit réunir différentes conditions : avoir subi sa peine?, s’être acquitté des dommages et intérêts dus aux victimes, ainsi que des frais, et posséder une résidence. Il doit encore avoir fait preuve d’amendement et de bonne conduite pendant trois ans (s’il s’agissait d’une peines? de police ou correctionnelle non supérieure à cinq ans), pendant cinq ans (pour des peines? plus graves), pendant six ou dix ans en cas de récidive.

Obtenir une réhabilitation n’est ni simple ni immédiat. Une demande ne sera examinée par la chambre? des mises en accusation? qu’après une année environ. Elle est aussi payante. Ceci étant, une réhabilitation est évidemment fort importante puisqu’elle enlève d’anciennes condamnations de l’extrait du casier judiciaire?, ce qui aidera, par exemple, à trouver un emploi ou un logement. Elle empêche aussi qu’en cas de nouvelles , celles-ci soient considérées comme une récidive, élément justifiant souvent une peine? plus lourde.

Sources : « Comment supprimer la trace officielle d’une condamnation? ? » - Cédric Lefèbvre – 20/10/2011 (340)

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