Les rouages de la justice

La Cour constitutionnelle

+ ce dossier contient 3 autres articles

Recours en annulation et question préjudicielle devant la Cour constitutionnelle (vidéo)

Le 1er décembre 2016

Troisième vidéo consacrée à la Cour? constitutionnelle et interview d’un de ses juges?, François Daoût.

Quand, comment et par qui la

Cour constitutionnelle

Pour qui ? Pour quoi ?

La plupart des États possèdent une

constitution

La Constitution? est l’ensemble des règles fondamentales qui disent comment un pays doit être gouverné et quels sont les droits fondamentaux de ses citoyens.

, soit une

loi

Quand on parle de la loi?, on entend l’ensemble des règles qui doivent être respectées par les citoyens. Elles sont créées par le pouvoir législatif? c’est-à-dire le parlement fédéral?.

fondamentale qui dit comment le pays doit être dirigé et quels sont les droits fondamentaux des citoyens. Mais la Belgique est aussi un état fédéral puisqu’il est constitué de trois régions et trois communautés. Cela signifie qu’il existe des lois? fédérales, auxquelles tous les Belges sont soumis mais aussi des lois? – appelées

décret

En Belgique, les lois? élaborées par les régions flamandes et wallonnes, les communautés françaises, flamandes et germanophones et la Commission communautaire française s’appellent des décrets?.

dans les régions wallonne et flamande et les communautés ou

ordonnance

Quand il s’agit de loi?, une ordonnance? est le nom donné à une loi? de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Commission communautaire commune. Quand il s’agit de justice, une ordonnance? est le nom donné à certaines décisions des juridictions? de premier degré?.

dans la Région de Bruxelles-Capitale - qui ne doivent être respectées que par les habitants de chaque communauté ou chaque région.
Chaque institution sait ce qu’elle peut faire, elle possède des compétences précises et peut donc prendre des décisions qui la concernent. Si le parlement de l’une d’elle prend une loi?, un décret? ou une ordonnance? qui sort de ses compétences, la Cour? constitutionnelle va arbitrer ce de compétences. Elle peut alors annuler le texte attaqué devant elle. Pour comprendre de quoi il s’agit, prenons un exemple très exagéré. Supposons que la Région wallonne décide de supprimer l’armée. L’armée, c’est une compétence de l’État fédéral et donc la Cour? constitutionnelle annulerait cette décision.
La Cour? constitutionnelle doit aussi vérifier si les lois?, décrets? et ordonnances? sont bien en accord avec les droits fondamentaux des citoyens tels qu’ils sont garantis par la Constitution? (comme l’égalité de tous devant la loi?). Si ce n’est pas le cas, elle peut annuler le texte législatif en cause. Elle ne s’occupe pas des actes administratifs :c’est la tâche du Conseil d’État?.
Lorsqu’une nouvelle loi? lui parait violer un fondamental, chaque citoyen peut demander à cette Cour? de juger du respect de la Constitution?. Dans ce cas, la Cour? constitutionnelle pourrait annuler la loi?. Un exemple caricatural : une nouvelle loi? interdisant aux garçons de s’inscrire dans une école serait annulée parce que contraire au droit? à l’égalité de tous les citoyens. Ceci vaut aussi pour les décrets? et les ordonnances?.
À l’occasion d’un , un peut aussi s’adresser à la Cour? constitutionnelle et lui demander si une loi?, un décret? ou une ordonnance? respecte bien la Constitution?. Si la Cour? estime que la loi? n’est pas constitutionnelle, le juge? ne doit pas l’appliquer. Exemple toujours caricatural : une école refuserait l’inscription d’un garçon parce qu’elle aurait été interdite par une loi?. Le juge? auquel s’adresserait ce garçon devrait interroger la Cour? constitutionnelle et lui poser la question : « Cette loi? est-elle respectueuse des droits fondamentaux ? ». Cette question préalable à un s’appelle une .

Il est assez fréquent qu’une règle internationale ait le même objet qu’une règle constitutionnelle. Dans ce cas, la Cour? peut également vérifier si cette règle internationale est respectée. Par exemple, dès lors que le droit? au respect de la vie privée est garanti tant par la Constitution? belge que par la Convention européenne des droits de l’homme, ce sont ces deux derniers textes qui sont en réalité pris en considération par la Cour? lorsqu’elle doit examiner si ce droit? est violé par une loi?, un décret? ou une ordonnance?.

La Cour? constitutionnelle peut aussi assurer le respect des règles constitutionnelles et autres qui concernent l’organisation des consultations populaires régionales.

Qui est présent ?

La Cour? constitutionnelle se compose de douze juges?, de leurs assistants (appelés ), de et d’employés.

Où se situe-t-elle ?

La Cour? constitutionnelle travaille à Bruxelles.

est-elle contactée ?

Les autres vidéos sur la Cour? Constitutionnelle :

Commentaires

Il n'y a encore aucun commentaire sur cet article. Soyez le premier à réagir!

  • Je confirme mon accord aux conditions d'utilisation relatives au site Questions-Justice.