L’actualité commentée

Décembre 2016

Pas d’entrée en Belgique pour une famille syrienne : la séparation des pouvoirs est en cause

Le 16 décembre 2016

En Syrie, la guerre fait rage depuis des années. Dans la ville d’Alep particulièrement, la vie des civils? est à tout moment menacée. De nombreux Syriens ont fui et tentent toujours de quitter leur pays en empruntant des routes dangereuses pour rejoindre l’Europe.

Ils sont généralement contraints de payer des passeurs. Entrer légalement en Europe est très compliqué puisque les frontières sont de plus en plus fermées et ce n’est qu’après avoir mis le pied dans un pays européen qu’un étranger peut y demander le droit? d’asile?. La majorité des étrangers arrivent donc illégalement en Europe, après des voyages extrêmement périlleux : plus de 6000 d’entre eux sont morts en Méditerranée en 2016.

Une famille sous les bombes

Une famille d’Alep, avec deux enfants de 8 et 5 ans, a vu sa maison détruite par des bombardements. Elle s’est réfugiée? chez un oncle mais à tout moment, elle risque d’être touchée par des tirs et d’autres bombardements. Les enfants ne vont plus à l’école et se nourrir, se soigner est très compliqué. Elle souhaite quitter le pays sans devoir parcourir ces routes dangereuses et traverser la mer au péril de leur vie.
Depuis plusieurs mois, elle a donc, officiellement, demandé un visa à la Belgique pour pouvoir y entrer tout à fait légalement. Après quoi, elle pourrait demander l’

asile

Un asile?, c’est un abri, un lieu protégé. Un demandeur? d’asile? est une personne qui, parce qu’elle s’estime en danger dans son propre pays pour des motifs liés à sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social ou ses opinions politiques, demande à s’établir dans un autre pays. La plupart des demandes d’asile? se fondent sur la Convention de Genève? du 28 juillet 1951.

sur le territoire belge. En Belgique, une famille amie a décidé de les loger et de les prendre en charge, elle a même déjà inscrit les enfants à l’école. L’État belge ne devrait donc rien débourser. Précisons que demander l’asile? ne veut pas dire obtenir automatiquement l’autorisation de vivre dans le pays. Cependant, pendant l’examen de son dossier, le demandeur? peut vivre en Belgique et ne peut pas être refoulé. Ce n’est en principe qu’en cas de refus de la demande qu’un éloignement du territoire belge peut être envisagé.

L’interdiction des traitements inhumains et dégradants

Malgré des demandes plusieurs fois répétées, l’

Office des étrangers

En Belgique, l’Office des étrangers? est l’administration? chargée de gérer l’accès des étrangers au territoire, leur séjour, leur établissement ou leur éloignement.

, chargé de délivrer les visas, les refuse.

Chaque fois, un recours? est adressé au

Conseil du contentieux des étrangers

Le Conseil du contentieux des étrangers? fait partie? des

Juridictions administratives de premier degré

Pour qui ? Pour quoi ?

Une

juridiction

On utilise le mot « juridiction? » quand on veut parler d’un tribunal, d’une cour? ou d’un juge? qui va trancher un litige?.

administrative est une juridiction? qui tranche les

litige

Un litige? est un désaccord qui peut donner lieu à un procès?. Synonyme : conflit?.

entre l’

administration

L’administration? d’un pays, c’est l’ensemble de toutes les institutions qui l’organisent et le gèrent. Chaque niveau de pouvoir - État, régions, communautés, provinces, communes… - possède sa propre administration?.

et un citoyen.

Conseil d’État

Pour qui ? Pour quoi ?

Le Conseil d’État? ne s’occupe pas de

conflit

Un conflit?, c’est un désaccord, que l’on nomme aussi un litige?.

entre personnes, c’est une

juridiction

On utilise le mot « juridiction? » quand on veut parler d’un tribunal, d’une cour? ou d’un juge? qui va trancher un litige?.

administrative. L’

administration

L’administration? d’un pays, c’est l’ensemble de toutes les institutions qui l’organisent et le gèrent. Chaque niveau de pouvoir - État, régions, communautés, provinces, communes… - possède sa propre administration?.

d’un pays, c’est l’ensemble des institutions qui l’organisent et le gèrent. Chaque niveau de pouvoir - donc l’État fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les communes, etc. - possède sa propre administration?. En bref, le rôle du Conseil d’État?, c’est de contrôler toutes ces administrations? et donc de s’occuper des situations où elles n’auraient pas respecté la

loi

Quand on parle de la loi?, on entend l’ensemble des règles qui doivent être respectées par les citoyens. Elles sont créées par le pouvoir législatif? c’est-à-dire le parlement fédéral?.

.
Le Conseil d’État? possède deux sections.
La section de

législation

La législation? est l’ensemble des lois? d’un pays ou d’un domaine particulier. Exemples : la législation? belge, la législation? maritime, la législation? agricole…

donne des avis à propos des projets de loi? au gouvernement et au parlement fédéraux d’une part et à propos des projets de

décret

En Belgique, les lois? élaborées par les régions flamandes et wallonnes, les communautés françaises, flamandes et germanophones et la Commission communautaire française s’appellent des décrets?.

et d’

ordonnance

Quand il s’agit de loi?, une ordonnance? est le nom donné à une loi? de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Commission communautaire commune. Quand il s’agit de justice, une ordonnance? est le nom donné à certaines décisions des juridictions? de premier degré?.

aux gouvernements et aux parlements des régions et communautés, d’autre part. Elle vérifie si ceux-ci sont corrects par rapport à la et aux internationaux. La section de législation? doit également donner son avis sur les projets d’arrêtés adoptés par les gouvernements de l’État fédéral des communautés et des régions. Ces arrêtés permettront de mettre en pratique les lois?, les décrets? et les ordonnances?.
Les gouvernements et les parlements ne sont pas obligés de tenir compte de ces avis.
La section du administratif rend des lorsqu’une personne estime qu’une décision de l’administration? est contraire à la loi?. Elle ne s’occupe que des actes des administrations? et non des lois?, décrets? ou ordonnances? votés par un parlement. Exemples : un agent d’une administration? estime qu’il devait être nommé à un poste qu’il n’a pas obtenu ou un permis de bâtir est refusé à un couple qui pense que la loi? lui permettait de l’obtenir. Ces personnes directement concernées par un refus de l’administration? peuvent s’adresser au Conseil d’État? qui étudiera la décision contestée. S’il constate qu’elle est illégale, il l’annulera.
En urgence, le Conseil d’État? peut décider de suspendre une décision de l’administration? si elle semble illégale. Par exemple, il pourrait suspendre une décision du bourgmestre de détruire d’un bâtiment jugé insalubre.
Le Conseil d’État? peut aussi intervenir comme une pour les comme le . Par exemple, un étranger qui estime que le Conseil du contentieux des étrangers? a mal appliqué la loi? peut faire un devant le Conseil d’État? qui pourrait casser le .

Qui est présent ?

Le Conseil d’État? se compose de et d’. Tous sont des diplômés d’une université. Certains conseillers? font partie? de la section de législation? et donnent des avis. D’autres conseillers? font partie? de la section du contentieux? administratif et rendent des arrêts?. Dans cette section, les auditeurs préparent les dossiers et rendent des avis préalables à leur sujet.
Les peuvent être présentes mais sont généralement représentées par leurs .
Un est toujours présent.

Où se situe le Conseil d’État? ?

Il existe un seul Conseil d’État? qui siège? à Bruxelles.

est une juridiction? administrative.
En dessous du Conseil d’État?, il existe de nombreuses juridictions? administratives du . Chacune d’entre elles concerne un domaine bien précis et possède ses compétences particulières.
Une des plus importantes juridictions? du premier degré? est le des étrangers. En langage de tous les jours, un est un non résolu.

En cas de désaccord

Un recours? est ouvert devant contre les décisions des juridictions? administratives de premier degré?. On appelle ces des recours? « en cassation? » parce que, comme la pour les décisions judiciaires (par exemple celles des cours d’appel?), le Conseil d’État? peut « casser » ces décisions, c’est-à-dire les annuler mais uniquement lorsqu’une a été commise par la juridiction?.

.

Pour qui ? Pour quoi ?

Ce Conseil du contentieux des étrangers? traite tous les concernant des décisions administratives individuelles concernant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement ou l’éloignement des étrangers. Il s’agit des décisions sur la situation administrative proprement dite des intéressés, comme leur droit? au séjour ou au contraire l’ordre? l’éloignement.

Ceci explique que d’autres tribunaux sont aussi concernés par certains introduits par des étrangers : le s’il s’agit d’un recours? contre une amende administrative prévue par la loi? sur les étrangers, le en cas de recours? contre la désignation d’un centre de séjour et une juridiction? d’ (la et la ) s’il s’agit d’un recours? contre une privation de liberté.

Voici des exemples de décisions administratives qui peuvent être contestées devant ce Conseil :

  • une personne sans papier est gravement malade. Elle peut demander une régularisation de son séjour au ministre de l’Intérieur. Si celui-ci refuse, elle peut faire un recours? au Conseil du contentieux des étrangers?.
  • Un demandeur? d’ a été refusé par le Commissariat général aux réfugiés? et apatrides? (). Il peut introduire un recours? auprès du Conseil du contentieux des étrangers?.
  • Un non-Européen souhaite vivre en Belgique. Ou il vit légalement en Belgique mais voudrait y faire venir sa famille. Le ministre de l’Intérieur a refusé ces demandes. Ce non-Européen peut introduire un recours? auprès du Conseil du contentieux des étrangers?

Comment ça se passe ?

Le Conseil du contentieux des étrangers? mène alors une nouvelle enquête. Ensuite, il peut confirmer la décision du ministre ou du Commissariat général aux réfugiés? et apatrides?. Il peut aussi l’annuler et prendre une autre décision. Cette décision s’appelle un .
Le Conseil du contentieux des étrangers? peut aussi décider de suspendre pour un certain temps une décision du CGRA? si celle-ci risque de faire un tort grave et difficilement réparable à la personne concernée. Par exemple, si, en rentrant dans son pays, celle-ci risque de mourir parce qu’elle ne pourra pas être soignée d’une maladie très grave. Ou d’être torturée ou tuée parce qu’elle conteste les dirigeants de son pays d’origine.

Qui est présent ?

Le Conseil du contentieux des étrangers? se compose de plusieurs , siégeant dans des , de et d’un personnel administratif.

Où se situe le Conseil du contentieux des étrangers? ?

Ce Conseil fonctionne à Bruxelles.

. Et, chaque fois, celui-ci donne tort à l’Office des étrangers? et exige la délivrance d’un visa.
Un est introduit par l’État belge (dont dépend l’Office des étrangers?) devant le pour mettre à néant la décision du Conseil du contentieux des étrangers? relative à l’octroi du visa. Ce recours? n’est à ce jour pas encore jugé mais il importe de savoir qu’il n’est pas suspensif, ce qui veut dire que l’État doit légalement l’exécuter, le respecter, c’est-à-dire délivrer le visa.

Pour prendre ses décisions, la justice s’appuie sur la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants. Pour qu’une famille y échappe, elle n’a d’autre moyen légal que de demander un visa.
Autrement dit, la justice dit que, selon la loi?, la Belgique doit accorder ce visa et permettre à une famille gravement menacée de lui demander l’asile?.

Au regard des milliers de morts aux portes de l’Europe, de nombreux experts internationaux estiment qu’il faut permettre aux réfugiés? d’entrer légalement en Europe. Ils pourraient alors éviter les voyages hasardeux, dangereux et le paiement de passeurs malhonnêtes.

Comme tel n’est pas le cas, la famille en question s’adresse à une judiciaire, à savoir le , pour faire respecter la décision du Conseil du contentieux des étrangers?.

Ce tribunal ordonne à l’État de respecter l’arrêt? du Conseil du contentieux des étrangers?. Il le condamne à payer une astreinte?, c’est-à-dire une somme d’argent par jour à payer à la famille syrienne s’il ne délivre pas le visa. Cette a ensuite été annulée.

Le 7 décembre 2016, la Cour d’appel? de Bruxelles condamne à son tour l’État belge à délivrer un visa à la famille syrienne et rétablit l’astreinte?, d’un montant de 1000 euros par jour de retard et par membre de la famille.

Un recours? est introduit devant la Cour? de cassation? contre l’arrêt? de la Cour d’appel? mais il n’est pas suspensif et cet arrêt? doit donc être respecté, exécuté par l’État, en attendant que la Cour? de cassation? se prononce.

Entretemps, le feuilleton des astreintes connaît un nouveau rebondissement : selon la presse de ce 15 décembre 2016, la Cour d’appel? aurait suspendu les astreintes, la procédure? sur ce point devant se poursuivre? devant le juge? des saisies?, qui est un des juges? du tribunal de première instance?.

Sur le fond, personne ne met en cause la dangerosité de la vie à Alep. Les juges? belges ne sont ni fous ni inconscients. Ils ont estimé que la délivrance d’un visa était la seule manière de permettre à la famille concernée de ne plus subir les traitements inhumains et dégradants.

Un refus illégal

Le visa doit donc être délivré par l’État belge, représenté ici par le secrétaire d’État à l’asile? et la migration, Théo Francken. Celui-ci refuse toujours de délivrer ce visa. Selon Théo Francken, accorder ce visa serait ouvrir la porte à des milliers de demandeurs? d’asile? alors que l’État souhaite contrôler l’arrivée de nouveaux demandeurs?. Il soutient que « les juges? n’ont pas à lui imposer quoi que ce soit ! ». Mais son refus d’exécuter une décision de justice est illégal et pose question dans notre pays démocratique.

Si l’État ne respecte pas les décisions de justice…

Puisque la Belgique est une démocratie, elle applique la séparation des pouvoirs? : cela signifie que le parlement (pouvoir législatif?) crée les lois?, que le gouvernement (pouvoir exécutif?) les applique et que la justice (pouvoir judiciaire? et autres juridictions?, notamment le Conseil du contentieux des étrangers? et le Conseil d’État?) vérifie si la loi? est bien appliquée dans des cas concrets.

La implique que chacun des trois respecte les deux autres.
Ici, le pouvoir exécutif? (incarné par Théo Francken, membre du gouvernement) doit respecter le pouvoir judiciaire?, c’est-à-dire obéir au jugement?. Tout citoyen est tenu de respecter une décision du pouvoir judiciaire? : personne n’imagine un condamné à la prison s’opposer à son emprisonnement ! Il peut ne pas être d’accord mais doit s’exécuter. Sa seule possibilité de réagir est de former un recours?, c’est-à-dire de demander un deuxième jugement?.

La Belgique est un État de droit? : on peut toujours ne pas être d’accord avec les décisions de justice mais elles doivent être respectées. Le Gouvernement belge n’est pas au-dessus des .

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